Tribunal de première instance - Jugement du 24 février 2003 (Verviers)

Publication date :
24-02-2003
Language :
French
Size :
5 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20030224-9
Role number :
03/11/C

Summary

Les Chippendales (ou leurs émules) sont de retour ... Leur nouvelle tournée en Belgique suscite de délicates questions de procédure et de concurrence déloyale. Saisi en référé, le Président du tribunal de première instance se déclare incompétent pour connaître des diverses demandes qui lui sont soumises. Saisi sur pied de la loi du 14 juillet 1991, le Juge commercial rend un ordre de cessation relatif aux seuls actes de concurrence parasitaire.

Jugement

Audience publique extraordinaire du 24 février 2003

EN CAUSE :

WD, XX, domicilié à XX, élisant domicile à XX

demandeur représenté par son conseil Maître A. BERNARD, avocat à LIEGE,

CONTRE :

1. DDGJM, né à XX le XX, XX, domicilié à XX

premier défendeur représenté par son conseil Maître V. LAMBERTS, avocat à LIEGE,

2. PRESENT SPRL, inscrite au registre de commerce de Bruxelles sous le n°646.650, dont le siège social est établi à 1800 VILVOORDE, Maubeugelaan 4,

deuxième défenderesse défaillante,

3. FUN INTERNATIONAL SPRL, inscrite au registre de commerce de Verviers sous le n°72.821, dont le siège est établi à 4821 DISON, rue Anne de Molina 44,

troisième défenderesse représentée par son conseil Maître V. LAMBERTS, avocat à LIEGE,

EN PRESENCE DE :

CANADIAN MEN INTERNATIONAL, 9038-9478 QUEBEC INC, personne morale de droit Canadien, sise à LONGUEIL (QUEBEC-CANADA)100 rue Sacré Cœur appt. 304, élisant domicile à 5030 BEUZET, rue de la Station 68, partie intervenant volontairement représentée par son conseil Maître A. BERNARD, avocat à LIEGE.

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Nous, Jacqueline DE MOL, Juge unique, assisté de Julia LIEKENS, Greffier adjoint délégué (A.M du 27 juillet 2001);

Revu le dossier de la procédure régulièrement constitué, notamment :

- la citation introductive du 13 janvier 2003 ;

- la requête en intervention volontaire de la personne morale de droit canadien, CANADIAN MEN INTERNATIONAL inc. ;

- notre ordonnance du 12 février 2003, rendue sur pied des articles 851 et 852 du Code judiciaire ;

Vu, en copie, les reçus attestant du dépôt au greffe, par chacune des parties demanderesse et intervenante volontaire, de la somme de 600 euros, en exécution de notre ordonnance susmentionnée du 12 février 2003 ;

Vu :

- les conclusions du demandeur et de la partie intervenante volontaire ;

- les conclusions et conclusions additionnelles du défendeur ;

- les dossiers déposés par les parties à l'audience publique du 6 février 2003 ;

Entendu les Conseils des parties en leurs explications données en langue française;

A . Exposé du litige

Attendu que le sieur W se présente comme titulaire de la marque

« Canadian Man International - The Best Mâle Entertainment », créateur de spectacles de « strip-tease » masculin, dont il a confié la promotion pendant plusieurs années au sieur D ;

Attendu que le sieur W reproche à celui-ci non seulement d'organiser, avec la collaboration des SPRL FUN INTERNATIONAL et PRESENT, une tournée de spectacles copiant le concept qu'il aurait lui-même créé, mais aussi de présenter lesdits spectacles comme étant la prolongation de ceux dont il était précédemment chargé de la promotion en vertu d'un contrat liant les deux intéressés, et ce, en utilisant sa renommée, son image, ainsi que des éléments figuratifs évoquant la marque dont il est titulaire ;

Attendu qu'il est également fait grief au sieur D de s'approprier indûment la location de salles qui auraient dû être réservées pour la représentation des spectacles créés par le sieur W ;

Attendu que selon ce dernier, ces divers agissements seraient constitutifs :

- de violation des articles 1, 3, 10 ,11, 13 et 39 de la loi uniforme BENELUX sur les marques du 19 mars 1962 et de l'article 5 de la première directive n° 89/104/CEE du Conseil des Communautés Européennes rapprochant les législations des Etats Membres sur les marques et des articles 15 et 16 des accords du 15 avril 1994 sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ;

- de violation des articles 1 à 14, 14 à 19, 33 à 45 de la loi du 30

juin 1994 relative aux droits d'auteurs et aux droits voisins ;

- de violation des articles 93 et 94 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce, sur l'information et la protection des consommateurs ;

- une voie de fait qui constitue une violation de l'article 1382 du Code civil ;

Attendu que la partie intervenante volontaire, CANADIAN MAN INTERNATIONAL INC, expose quant à elle qu'elle est titulaire de contrats comportant une clause d'exclusivité avec deux des artistes qui, selon elle, entendraient se produire au sein de la troupe mise sur pied par le sieur D en vue de la tournée prévue prochainement pour la représentation en Belgique du spectacle litigieux ;

Attendu que la demande, telle que libellée en termes de conclusions, vise à entendre, vu l'urgence :

- interdire aux défendeurs de produire et d'organiser tout spectacle de strip-tease masculin, en utilisant une appellation et/ou sigle et/ou un élément figuratif évoquant la marque du demandeur, ainsi que les spectacles qu'il a créés, et/ou en s'appropriant la notoriété du demandeur, notamment par la voie d'articles de presse

relatifs à des spectacles créés par celui-ci, et/ou en usant de l'image du demandeur par l'utilisation de ses photos, et cela, sous peine d'une astreinte de 10.000 euros pour tout manquement

constaté ;

- interdire aux défendeurs de laisser se produire dans les spectacles qu'ils organisent en Belgique entre les 28 février et 5 avril 2003 les artistes qui sont encore liés dans le cadre de contrats conclus avec la partie intervenante volontaire ;

- maintenir le spectacle du demandeur, dans les salles réservées, et ce à son profit exclusif ;

B. Discussion

Attendu que le sieur D conclut au non-fondement de la demande, en raison, notamment du défaut d'urgence ;

Attendu que le président du tribunal de première instance statue au provisoire dans les cas dont il reconnaît l'urgence, en toutes matières, sauf celles que la loi soustrait au pouvoir judiciaire (art. 584, al. 1er du code judiciaire);

Attendu que selon l'enseignement de la Cour de cassation, il y a urgence, au sens de l'article 584 al. 1er du code judiciaire, dès que la crainte d'un préjudice d'une certaine gravité, voire d'inconvénients sérieux, rend une décision immédiate souhaitable (cfr. Cass. 31.03.1985, Pas. 1985.I.908 et conclusions de l'Avocat Général J. VELU; Cass. 21.05.1987, Pas. 1987.I.1160; Cass. 13.09.1990, Pas. 1991.I.41; Rapport sur la réforme judiciaire, Pas. 1967, p. 395);

Attendu qu'il est, à la lumière de cette jurisprudence, généralement admis que la juridiction des référés, saisie sur la base de l'article 584 du code judiciaire, doit rester un recours exceptionnel pour le justiciable qui ne peut obtenir un résultat utile, en suivant la procédure ordinaire (Bruxelles 12.05.1982, Pas. 1982.II.92, cité par A. KOHL, Jurisprudence du code judiciaire, Compétence, 584/2; G. de LEVAL, "L'examen du fond des affaires par le juge des référés, J.T. 1982, p. 426, n° 25) ;

Attendu qu'il convient à cet égard de relever que la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins en son article 87 § 1 d'une part, et la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur en son article 95 d'autre part, mettent à la disposition du justiciable des procédures particulières, dites comme en référé, qui bien que donnant lieu à une décision au fond, permettent de soumettre, selon les formes de la procédure en référé, au Président du Tribunal de première instance pour la première, au Président du Tribunal de commerce, pour la seconde, des demandes visant à obtenir la cessation d'actes commis en violation des dispositions qu'elles contiennent ;

Attendu que les différents chefs de demandes formulés par le sieur W et la partie intervenante volontaire visent précisément à obtenir la cessation d'actes qui entrent pour les uns, dans le champ d'application de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce pour les autres dans celui de la loi du 30 juin 1994 sur les droits d'auteur, législations dont la violation est du reste expressément alléguée;

Attendu qu'il sera utilement précisé que s'agissant plus particulièrement des actes prétendument constitutifs de violation à la législation sur le droit des marques, ceux-ci sont, depuis l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 9 janvier 2002 (n° 2/2002, M.B. 19 mars 2002 ), également susceptibles de tomber sous l'application de l'article 95 de la loi sur les pratiques du commerce, et donc de nature à justifier la saisine du Président du Tribunal de commerce statuant comme en

référé ;

Attendu qu'ainsi donc, le sieur W et la partie intervenante volontaire avaient la possibilité de formuler leurs prétentions dans le cadre de procédures au fond fournissant toutes les garanties de célérité requises pour qu'il soit statué en temps utile ;

Attendu qu'en l'absence du moindre élément établissant en l'espèce, l'existence d'une urgence particulière, susceptible de justifier au regard des principes de droit énoncés ci-dessus la saisine du juge statuant en référé sur pied de l'article 584 du Code judiciaire, la demande doit, compte tenu du libellé de son objet, être déclarée non fondée pour l'ensemble de ses chefs;

Attendu que c'est à tort que le demandeur soutient en termes de citation qu'il pourrait être également statué, dans le cadre de la présente procédure en référé, sur une demande fondée sur pied de l'article 87, §1 de la loi du 30 juin 1994 sur les droits d'auteur ;

Attendu qu'en effet, bien que l'action en cessation fondée sur ladite législation est instruite selon les formes du référé, le jugement qui en résulte est une décision rendue au fond, de sorte qu'elle ne pourrait être accueillie dans les liens d'une procédure en référé qui ne peut statuer qu'au provisoire ( Bruxelles, 31 octobre 1996, J.L.M.B., 1997, 1551 ) ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant contradictoirement, à l'égard du premier défendeur et de la troisième défenderesse, par défaut à l'égard de la seconde défenderesse ;

Ecartant comme non fondées toutes conclusions autres, plus amples ou contraires,

Disons la demande non fondée ; En conséquence,

Déboutons les parties demanderesse et intervenante volontaire de leurs prétentions respectives ;

Leur délaissons leurs dépens;

Les condamnons, chacune à la moitié des dépens, liquidés conjointement pour le premier défendeur et la troisième défenderesse à la somme totale de 223,10 euros ;

Autorisons la libération du dépôt consigné au greffe civil du Tribunal de céans en date du 14 février 2003, au nom de HMN, sous la référence CIV/739 « PV/0300002 » à concurrence de 111,55 euros au profit de Monsieur DD, domicilié à XX, et de la SPRL FUN INTERNATIONAL, inscrite au RC de VERVIERS sous le numéro 72.821, dont le siège social est établi à 4821 DISON, rue Anne de Molina, 44, et à concurrence du solde au profit de Madame HMN ;

Autorisons la libération du dépôt consigné au greffe civil du Tribunal de céans en date du 14 février 2003, au nom de HMN, sous la référence CIV/740 « PV/0300003 » à concurrence de 111,55 euros au profit de Monsieur DD, domicilié à XX, et de la SPRL FUN INTERNATIONAL, inscrite au RC de VERVIERS sous le numéro 72.821, dont le siège social est établi à 4821 DISON, rue Anne de Molina, 44, et à concurrence du solde au profit de Madame HMN ;

Disons la présente ordonnance exécutoire par provision nonobstant tout recours et sans caution.

Prononcé à l'audience publique extraordinaire du tribunal de première instance séant à Verviers, chambre des référés, le lundi vingt-quatre février deux mille trois.

Présents :

Mme J. DE MOL, Juge unique, présidant la chambre,

Mme J. LIEKENS, Greffier adjoint délégué(A.M. du 27 juillet 2001).

J. LIEKENS J. DE MOL