Tribunal de première instance - Jugement du 27 février 1981 (Verviers)

Publication date :
27-02-1981
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19810227-3
Role number :
86/245

Summary

Une reconnaissance d'enfant naturel, alors que l'enfant est conçu, peut être autorisée si les conditions des art. 331 et 335 du code civil sont réunies. Il n'est pas nécessaire que l'instance en divorce de la mère ait abouti.

Jugement

No content