Question parlementaire orale n° 1229 de monsieur Dirk Van der Maelen dd. 01.12.2010

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Document type : Parliamentary questions
Title : Question parlementaire orale n° 1229 de monsieur Dirk Van der Maelen dd. 01.12.2010
Document date : 01/12/2010
Publication date : 01/12/2010
Keywords : frais professionnels déductibles / frais de séminaires / frais de voyage
Document language : FR
Name : Question parlementaire orale n° 1229 de monsieur Dirk Van der Maelen dd. 01.12.2010
Version : 1
Question asked by : Dirk Van der Maelen

Question parlementaire orale n° 1229 de monsieur Dirk Van der Maelen dd. 01.12.2010 

 

 

Frais professionnels déductibles

Frais de séminaires

Frais de voyage  

 

QUESTION 

 

Dirk Van der Maelen (sp.a): Si l'on en croit certains contrôleurs, les possibilités de déduction sont à l'origine de nombreuses contestations. Ainsi, la limite entre frais privés et frais professionnels est parfois floue. Par exemple, est-il exact que lorsqu'un contribuable assiste à un symposium à l'étranger, y emmène sa famille et réside une semaine sur place alors que le séminaire n'a duré que 25 heures, 13 % des frais constituent des frais professionnels, les frais restants devant être considérés comme des frais privés? 

 

 

REPONSE 

 

 

Bernard Clerfayt, secrétaire d'État (en néerlandais): Cela ne me semble guère réaliste. Si le contribuable s'était rendu seul à l'étranger pour y assister au symposium, il n'aurait pu si l'on suit votre raisonnement ­ déduire que très peu de frais, car les frais de voyage, de logement et de repas ne constitueraient pas des frais déductibles, ce qui n'est pas le cas. 

Je vous renvoie à une réponse à une question analogue du 26 février 2001. Les dépenses des titulaires de professions libérales qui assistent à des séminaires dans des sites touristiques paradisiaques ne peuvent être déduites au titre de frais professionnels si elles excèdent outrageusement les besoins professionnels. Les frais de voyage et de séjour d'une épouse ou d'enfants, les excursions touristiques et gastronomiques ou tout autre frais de séjour excessif ne sont pas déductibles au titre de frais professionnels. Les frais de restaurant, qui peuvent quant à eux être portés en compte, ne sont déductibles qu'à concurrence de 69 %. Les voyages d'agrément présentés comme des voyages d'étude ne sont évidemment pas déductibles.