Cour du Travail: Arrêt du 15 juin 1983 (Liège (Liège)). RG 90/388

Date :
15-06-1983
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19830615-5
Role number :
90/388

Summary :

Le contrat prévoit que le représentant doit mettre toute son activité au service de la société. Pareille obligation ne peut avoir comme conséquence d'interdire toute activité en dehors de la sphère du contrat. Mais la licéité de cette clause ne peut être contestée dans la mesure où cette interdiction est destinée à protéger l'intérêt légitime de l'employeur en assurant l'exécution correcte des prestations qui lui sont dues en vertu du contrat. En l'occurrence, une telle interdiction était légitime puisque le représentant était remboursé de tous ses frais de déplacement ou de représentation et qu'il existait, dans le cadre de son activité parallèle, la même clientèle. - II.AAN.7.i.e.8. -

Arrêt :

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