Cour de cassation: Arrêt du 1 octobre 1980 (Belgique)

Date :
01-10-1980
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19801001-1
Role number :

Summary :

Lorsque le conducteur tenu de céder le passage à celui qui circule sur la voie abordée ne peut, en raison de la disposition des lieux, s'assurer de la présence d'un conducteur sur cette voie qu'en s'y engageant, il peut s'avancer sur celle-ci dans la mesure strictement indispensable et avec la prudence requise pour le faire sans risque d'accident, eu égard au comportement prévisible d'un éventuel conducteur prioritaire. ( Code de la route, art. 12. )

Arrêt :

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