Cour de cassation: Arrêt du 12 septembre 1983 (Belgique). RG 6763

Date :
12-09-1983
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19830912-2
Role number :
6763

Summary :

En cas d'incapacité temporaire partielle de travail, la victime remise au travail a droit, en vertu de l'article 23, alinéa 3, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, à une indemnité équivalant à la différence entre sa rémunération avant l'accident et celle qu'elle gagne depuis sa remise au travail; cette disposition n'est pas applicable lorsque, sans l'accord de l'employeur au service duquel l'accident du travail est survenu, la victime est mise au travail par un autre employeur.

Arrêt :

The full and consolidated version of this text is not available.