Tribunal du Travail: Jugement du 21 juin 1983 (Bruxelles). RG 21283

Date :
21-06-1983
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19830621-3
Role number :
21283

Summary :

Il est admis qu'en cas de reprise de travail de commun accord entre employeur et le travailleur, les prescriptions de l'article 23 de la loi du 10 avril 1971 qui vise la remise au travail sur indication du conseil médical de l'assureur ne sont pas applicables.

Jugement :

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