Tribunal du Travail: Jugement du 24 janvier 1989 (Bruxelles). RG 8787

Date :
24-01-1989
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19890124-9
Role number :
8787

Summary :

Lorsque la partie défenderesse comparaît par mandataire, la demande de changement de langue doit être introduite par un écrit tracé et signé par elle-même. Le critère de détermination de la connaissance de la langue par une personne morale est la langue qu'elle utilise dans son activité réelle.

Jugement :

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