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Date :
18-03-2013
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2013201481
Author :
Service Public De Wallonie

Original text :

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Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte modifiant l'acte du 23 décembre 2010 procédant à l'enregistrement de la « NV Direct Parcel Distribution Belgium », en qualité de collecteur de déchets autres que dangereux
L'Inspecteur général,
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;
Vu le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2002, partiellement annulé par l'arrêt n° 94.211 du Conseil d'Etat du 22 mars 2001;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs et transporteurs de déchets autres que dangereux;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;
Vu l'acte du 23 décembre 2010 procédant à l'enregistrement de la « NV Direct Parcel Distribution Belgium », en qualité de collecteur de déchets autres que dangereux.
Vu le courrier de la « NV Direct Parcel Distribution Belgium », du 31 janvier 2013;
Considérant que la requérante a fourni toutes les indications requises par l'article 4, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 susvisé,
Acte :
Article unique. A l'article 1 er de l'acte du 23 décembre 2010 procédant à l'enregistrement de la « NV Direct Parcel Distribution Belgium », sise Edige Walschaertsstraat 20, à B-2800 Mechelen, en qualité de collecteur de déchets autres que dangereux, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par les paragraphes suivants :
« § 2. Le présent enregistrement porte sur la collecte des déchets suivants :
- déchets ménagers et assimilés;
- déchets industriels ou agricoles non dangereux.
§ 3. Le présent enregistrement exclut la collecte des déchets suivants :
- déchets inertes;
- déchets d'activités hospitalières et de soins de santé de classe B1;
- déchets dangereux;
- huiles usagées;
- PCB/PCT;
- déchets animaux;
- déchets d'activités hospitalières et de soins de santé de classe B2. ».
Namur, le 8 février 2013.
A. HOUTAIN