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Date :
07-03-2013
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2013011116
Author :
Service Public Federal Economie, P.m.e., Classes Moyennes Et Energie

Original text :

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Canalisations de transport de gaz. - Déclaration d'utilité publique
Par arrêté royal du 28 février 2013, est déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la S.A. Fluxys Belgium, l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations sur le territoire de la commune de Jemeppe-sur-Sambre (installation de transport de gaz naturel DN 150 HP Jemeppe-sur-Sambre (Ham-sur-Sambre - Moustier-sur-Sambre).