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- Section :
- Legislation
- Source :
- Numac 2013011116
- Author :
- Service Public Federal Economie, P.m.e., Classes Moyennes Et Energie
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Canalisations de transport de gaz. - Déclaration d'utilité publique
Par arrêté royal du 28 février 2013, est déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la S.A. Fluxys Belgium, l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations sur le territoire de la commune de Jemeppe-sur-Sambre (installation de transport de gaz naturel DN 150 HP Jemeppe-sur-Sambre (Ham-sur-Sambre - Moustier-sur-Sambre).
Par arrêté royal du 28 février 2013, est déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la S.A. Fluxys Belgium, l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations sur le territoire de la commune de Jemeppe-sur-Sambre (installation de transport de gaz naturel DN 150 HP Jemeppe-sur-Sambre (Ham-sur-Sambre - Moustier-sur-Sambre).