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Date :
07-03-2013
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2013708094
Author :

Original text :

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Tribunal de commerce de Nivelles
Par jugement du 25/02/2013, le Tribunal de Commerce de Nivelles a déclaré ouverte une procédure de réorganisation judiciaire au nom de C.N.G. SPRL, dont le siège social est établi à 1341 CEROUX-MOUSTY, AVENUE PROVINCIALE 126, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le n° 0448.624.010, activité : menuiserie.
Juge délégué : DE KEYZER, ERWIN.
Un sursis prenant cours le 25/02/2013 et venant à échéance le 06/05/2013 a été accordé à l'entreprise.
Le vote des créanciers sur le plan de réorganisation judiciaire de l'entreprise aura lieu à l'audience du 29/04/2013 à 10 heures en l'auditoire de la troisième Chambre du Tribunal de Commerce de Nivelles, rue Clarisse 115, à 1400 NIVELLES.
Invite le débiteur à déposer au greffe le plan visé à l'article 44 de la loi au moins quatorze jours avant cette audience, soit le vendredi 12/04/2013.
Pour extrait conforme : le greffier en chef, (signé) P. Fourneau.