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Hof van Cassatie: Arrest van 29 November 2012 (België). RG C.12.0472.F Case law NL 29/11/2012 - 1 page
Alain Gillet, advocaat bij de balie te Nijvel. I. RECHTSPLEGING VOOR HET HOF Bij een met redenen omklede en door mr. H.…
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Cour de cassation: Arrêt du 29 novembre 2012 (Belgique). RG C.12.0472.F Case law FR 29/11/2012 - 1 page
YOUR HOME PARTNERS, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Braine-l'Alleud, Campagne des Rites, 6, ayant pour conseil Maître Alain Gillet, avocat au barreau de Nivelles, dont le cabinet est établi à Braine-l'Alleud, rue du Bois d'Hawia, 14. I.…
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Cour de cassation: Arrêt du 9 février 2018 (Belgique). RG F.15.0141.F Case law FR 09/02/2018 - 2 pages
N° F.15.0141.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Alain Gillet, avocat au barreau du Brabant wallon, dont le cabinet est établi à Braine-l'Alleud (Ophain-Bois-Seigneur-Isaac), rue du Bois d'Hawia, 14, contre C. V. K., défendeur en cassation. I.…
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Cour d'appel: Arrêt du 4 février 2010 (Bruxelles). RG 2006 AR 1800 Case law FR 04/02/2010 - 4 pages
CONTRE L'ETAT BELGE, service public Finances, eprésenté par le ministre des Finances, en la personne du directeur régional de Bruxelles I, dont les bureaux sont établis à 1000 Bruxelles, boulevard du Botanique 50, b. 330, intimé, représenté par Me Alain GILLET, avocat, dont le cabinet est établi à 1421 Ophain-Bois-Seigneur-Isaac (Braine-l'Alleud), rue du Bois d'Hawia 14. *** La cour, après délibéré, prononce en audience publique l'arrêt suivant. R.…
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Cour d'appel: Arrêt du 31 octobre 2014 (Bruxelles). RG 2014-AR-1731 Case law FR 31/10/2014 - 7 pages
B, expert-comptable, domicilié à ; appelants, représentés par Me Alain GILLET, avocat à 1421 Ophain, rue Bois d'Hawia, 14, CONTRE : Monsieur C. S et son épouse Madame M. D.…
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Cour d'appel: Arrêt du 8 janvier 2010 (Bruxelles). RG 1999 AR 1149 Case law FR 08/01/2010 - 17 pages
Gillet, avocat, (rue du Bois d'Hawia, 14 à 1421 Ophain Bois Seigneur Isaac) CONTRE : Monsieur Jean-Pierre G., domicilié à intimé représenté par Me Marc Marlière, avocat, (avenue Tedesco, 7 à 1160 Bruxelles) *** R.…
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Cour d'appel: Arrêt du 25 juin 2010 (Bruxelles). RG RG : 2002/AR/681 Case law FR 25/06/2010 - 18 pages
GILLET, avocat, dont le cabinet est établi à 1421 Ophain-Bois-Seigneur-Isaac, rue du Bois d'Hawia 14, CONTRE : Monsieur Eugène F., domicilié à intimé, représenté par Maître Arnaud SCHEYVAERTS, avocat, loco Maître Marc MARLIERE, avocat, dont le cabinet est établi à 1160 Bruxelles, avenue Tedesco 7.…