Cour de cassation: Arrêt du 7 juin 1982 (Belgique). RG 2179

Date :
07-06-1982
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-19820607-8
Numéro de rôle :
2179

Résumé :

Aux termes de l'article 21 des lois coordonnées relatives au contrat d'emploi, applicable en l'espèce, si le contrat a été conclu pour une durée déterminée, sa résiliation unilatérale, avant terme et sans motif grave, donne à la partie lésée le droit à une indemnité égale au montant de la rémunération qui restait à échoir jusqu'à ce terme, sans que ce montant puisse toutefois excéder le double de la rémunération correspondant à la durée de préavis qui aurait dû être respectée si le contrat avait été conclu sans terme. Il résulte de cette disposition que l'indemnité à laquelle a droit la partie lésée est égale au montant de la rémunération qui restait à échoir jusqu'au terme du contrat, sous réserve de l'application du maximum indiqué. En décidant que le maximum prévu par la loi constitue en même temps un minimum en decà duquel le juge ne peut descendre, l'arrêt viole l'article 21 précité.

Arrêt :

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