Cour de cassation - Arrêt du 28 avril 2011 (Belgique)

Date de publication :
28-04-2011
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
5 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20110428-6
Numéro de rôle :
C.10.0117.F

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