Article 190 Code Droits et Taxes Divers
- Section :
- Régulation
- Type :
- Codes and legislation
- Sous-domaine :
- Fiscal Discipline
Résumé :
Article 190 Code Droits et Taxes Divers. Article 190 Code Droits et Taxes Divers. Article 190 (al. 2 inséré par l'art. 2 de la loi du 7 mai 2007 (M.B.,
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Article 190 Code Droits et Taxes Divers
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Effective date : 1er juin 2007 Document type : Codes and legislation Title : Article 190 Code Droits et Taxes Divers Document date : 07/05/2007 Document language : FR Name : Art. 190, C. DTD Version : 1
Article 190 (al. 2 inséré par l'art. 2 de la loi du 7 mai 2007 (M.B., 29.05.2007). Texte en vigueur le 1er juin 2007 (art. 3))
Le montant de la taxe s'élève à 0,50 euro par mètre carré ou fraction de mètre carré lorsque la surface de l'affiche est égale ou supérieure à 1 mètre carré. Toutefois, le montant de la taxe perçu sur les affiches sur papier ordinaire collées sur panneaux d'affichage sans protection d'aucune nature, n'excédera pas 5 euros.
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