Article 190 Code Droits et Taxes Divers

Date :
07-05-2007
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Régulation
Type :
Codes and legislation
Sous-domaine :
Fiscal Discipline

Résumé :

Article 190 Code Droits et Taxes Divers. Article 190 Code Droits et Taxes Divers. Article 190 (al. 2 inséré par l'art. 2 de la loi du 7 mai 2007 (M.B.,

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Article 190 Code Droits et Taxes Divers
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Effective date : 1er juin 2007
Document type : Codes and legislation
Title : Article 190 Code Droits et Taxes Divers
Document date : 07/05/2007
Document language : FR
Name : Art. 190, C. DTD
Version : 1
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Article 190

(al. 2 inséré par l'art. 2 de la loi du 7 mai 2007 (M.B., 29.05.2007). Texte en vigueur le 1er juin 2007 (art. 3))

 

Le montant de la taxe s'élève à 0,50 euro par mètre carré ou fraction de mètre carré lorsque la surface de l'affiche est égale ou supérieure à 1 mètre carré.

Toutefois, le montant de la taxe perçu sur les affiches sur papier ordinaire collées sur panneaux d'affichage sans protection d'aucune nature, n'excédera pas 5 euros.