Article 84, AR/CIR 92 (revenus 2014)
- Section :
- Régulation
- Type :
- Royal decrees
- Sous-domaine :
- Fiscal Discipline
Résumé :
précompte mobilier - paiement du Pr.M
Texte original :
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Article 84, AR/CIR 92 (revenus 2014)
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Effective date : Art. 84 est applicable à partir du 06.04.1999 Document type : Royal decrees Title : Article 84, AR/CIR 92 (revenus 2014) Document date : 03/05/1999 Keywords : précompte mobilier / paiement du Pr.M Document language : FR Name : Article 84, AR/CIR 92 Version : 1
Article 84, AR/CIR 92(Art. 250, 300, § 1er et 312, CIR 92) Art. 84 est applicable à partir du 06.04.1999 (art. 2, AR 03.05.1999 – M.B. 04.06.1999)
Le précompte mobilier est payable au receveur des contributions directes compétent selon les règles prévues au chapitre III, section III.
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