Question orale n° B309 de M. Sevenhans dd. 25.03.2003

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Document type : Parliamentary questions
Title : Question orale n° B309 de M. Sevenhans dd. 25.03.2003
Tax year : 2005
Document date : 25/03/2003
Document language : FR
Name : 03/B309
Version : 1
Question asked by : Sevenhans

QUESTION 03/B309

Question orale n° B309 de M. Sevenhans dd. 25.03.2003

Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 1030, p. 11

Dépenses propres à l'employeur - Forfait de frais spécifique - Bourgmestres et échevins

QUESTION

    Les bourgmestres, les échevins et les présidents de CPAS peuvent, sans justification, déduire un montant forfaitaire de frais professionnels. Dans le cas d'un bourgmestre, cette déduction s'élève à 5.142,15 euros et, dans le cas d'un échevin ou d'un président de CPAS, à 3.085,28 euros. Ce forfait spécifique équivaut à 30% de la rémunération annuelle indexée d'un bourgmestre, d'un échevin ou d'un président de CPAS d'une commune comptant 300 habitants au maximum. Ce forfait couvre en principe les frais supplémentaires liés à l'exercice de la fonction. En ce qui concerne les parlementaires, il existe des directives claires en matière de frais professionnels, à l'inverse apparemment de ce qui se fait pour les bourgmestres et échevins.

    Quelles mesures concrètes le ministre peut-il prendre lorsque de graves abus sont constatés? Est-il fait appel à l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus ou à l'Inspection spéciale des impôts?

REPONSE (de M. Reynders, Ministre des Finances)

    Conformément à l'article 31 du Code des impôts sur les revenus, les remboursements des dépenses propres à l'employeur ne sont pas considérés comme des rétributions imposables de l'employé.

    Pour que des frais puissent être pris en compte au titre de dépenses propres à l'employeur, celui-ci doit apporter la double preuve du fait que la rétribution est destinée à couvrir ses dépenses propres et qu'elle a bien été allouée à cet effet.

    Le remboursement des frais des bourgmestres, des échevins et des présidents de CPAS doit être déduit du forfait de frais spécifique.

    Les services centraux de l'administration de la fiscalité des entreprises et des revenus ont invité le service de taxation d' Anvers à examiner ces dossiers. Si cas de fraude grave ou organisée devait être constaté, l'ISI interviendra.

CONCLUSION (de M. Sevenhans)

    Une directive claire s'impose. Il est bon que de telles choses soient examinées automatiquement.