Cour d'appel - Arrêt du 14 décembre 1981 (Anvers)

Date de publication :
14-12-1981
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19811214-5
Numéro de rôle :
84/1293

Résumé

L'autorisation accordée par le premier juge à la femme commune en biens qui avait requis celle-ci afin de pouvoir vendre seule des biens immeubles dépendant de la communauté, est confirmée. La requête originale de la femme, tendant à obtenir également l'autorisation de disposer seule du prix de vente doit être comprise comme tendant à fixer les pouvoirs de gestion des époux sur cette somme par application de l'article 1426 du Code civil : chacun des époux ayant les mêmes intérêts, l'arrêt décide que chacun d'eux exercera ces pouvoirs à concurrence de la moitié sur la somme à percevoir.

Arrêt

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