Cour d'appel - Arrêt du 2 juin 1981 (Anvers)

Date :
02-06-1981
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19810602-1
Numéro de rôle :

Résumé

Une action en cessation d'une vente itinérante peut être dirigée contre le propriétaire d'une salle lorsqu'il est possible d'admettre qu'il est directement impliqué dans l'infraction de l'article 53 de la loi sur les pratiques du commerce, si bien que la partie demanderesse avait un intérêt direct et immédiat à interpeller en droit le propriétaire de la salle. La vente immédiate et directe ou, à tout le moins, l'offre en vente doit être considérée comme l'élément principal et essentiel du commerce ambulant dans le sens de l'A.R. n° 82 du 28 novembre 1939. Une activité dans laquelle l'information du candidat-acheteur prime sur la vente immédiate de produits, peut être considérée comme une vente itinérante. Une foire commerciale est un lieu où se trouve réunis pour une durée déterminée, des commerçants qui - plus ou moins organisés - proposent au public leurs produits dans leur attrait et/ou leur nouveauté et qui espèrent, ce faisant, que la vente de ces produits sera stimulée.

Arrêt

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