Cour d'appel - Arrêt du 28 janvier 1992 (Anvers)

Date de publication :
28-01-1992
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19920128-11
Numéro de rôle :

Résumé

Une banque chargée de l'encaissement d'un chèque nominatif peut se contenter de vérifier la régularité apparente d'un endossement et ne commet pas de faute lourde en créditant celui qui se présente comme le porteur légitime.

Arrêt

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