Cour du Travail - Arrêt du 24 septembre 1980 (Anvers)

Date de publication :
24-09-1980
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19800924-3
Numéro de rôle :
76/1341

Résumé

Pour apprécier si le travail fourni est de minime importance au sens de l'article 128 alinéa 1er, 3° de l'Arrêté Royal du 20 décembre 1963, le critère à retenir n'est pas le résultat mais la quantité de l'exploitation.

Arrêt

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