Tribunal de première instance: Jugement du 14 mars 1986 (Anvers)

Date :
14-03-1986
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-19860314-1
Numéro de rôle :

Résumé :

Sommaire 1 *

Jugement :

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