Tribunal de première instance - Jugement du 14 mars 1986 (Anvers)

Date de publication :
14-03-1986
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19860314-1
Numéro de rôle :

Résumé

Sommaire 1
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(vide)
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TROUBLES DE VOISINAGE. - Exécution défectueuse de terrassements (reprise en sous oeuvre). - La faute de l'entrepreneur n'exclut pas la condamnation du maître d'ouvrage sur base de l'article 544 du Code Civil. - Aucune responsabilité civile du simple coordinateur, mandataire des nouveaux constructeurs. - La prescription acquisitive (30 ans) d'une servitude de lumière et de vue sur le fonds voisin n'entraîne pas une servitude non aedificandi, mais le fait de construire et d'ainsi mettre fin à la servitude de vue entraîne l'obligation (article 544) d'indemniser.

  • L'ENTREPRISE ET LE DROIT   1991(P.271)
  • Code Civil / / 544 / /
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-19860314-1&idxc_id=20139&lang=FR
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