Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Avis du 18 décembre 2009 (Belgique)

Date de publication :
18-12-2009
Langue :
Français
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20091218-38
Numéro de rôle :
M90004/6967

Résumé

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête introduite au Secrétariat de la Commission en date du 6 Janvier 2009, le conseil de la requérante expose que sa cliente a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l'octroi d'une aide principale provisionnelle de 25.000 euros.



  • Loi / 1985-08-01 / 31,1° / / 30  ouvrir
  • Loi / 1985-08-01 / 32 / / 30  ouvrir
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20091218-38&idxc_id=266401&lang=FR
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Avis

Exposé des faits

Au moment des faits, la requérante travaille comme danseuse au dancing « Le B... » à ... depuis 3 mois. Le 17 juin 2005 elle prend son service vers 23h30.

Le 18 juin 2005, vers 4h00 du matin, la requérante fait une pause et vient saluer le sieur Z. (dit « Jumbo ») qu'elle connaît vaguement et a reconnu dans le public. Tous deux partagent un verre de vodka.

Vers 5h00 du matin, Z. propose à la requérante de l'accompagner chez lui en compagnie d'une troisième personne.

Installés dans le sofa de l'appartement, ils consomment un verre de vodka et un rail de cocaïne fourni par la requérante (élément repris dans les procès-verbaux joints au dossier répressif).

Vers 6H00, la requérante et Z. se retrouvent seuls. Z. en profite pour empoigner la requérante et la traîne de force dans la chambre. La requérante sera agressée sexuellement (viol) et recevra des coups de son agresseur.

Z. ordonne ensuite à la requérante de partir.

Suites judiciaires

La requérante s'est constituée partie civile.

Par jugement du 12 septembre 2006, le Tribunal Correctionnel de ... a condamné Z. à une peine de 4 ans d'emprisonnement (avec sursis pour 5 ans) et à payer à la requérante la somme provisionnelle de 5.000 euros.

Le Dr. B. a été désigné comme expert.

Séquelles médicales

Dans son rapport d'expertise du 26 octobre 2007, le Dr. B. a retenu :

- un état de stress post-traumatique majeur avec décompensation spasmophilique et traces de violences corporelles ;

- une ITT de 100% du 18 au 30 juin 2005 ;

- une ITP de 30% du 1er au 31 juillet 2005 ;

- une ITP de 15% du 1er août au 30 septembre 2005 ;

- une ITP de 10% du 1er octobre 2005 au 5 novembre 2006 ;

- la consolidation le 6 novembre 2006 avec une invalidité permanente de 8% dont une incapacité de travail de 5% ;

- l'absence de préjudice esthétique.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le mémoire en réponse du Délégué du Ministre déposé en date du 18 septembre 2009,

- Vu le rapport établi le 3 septembre 2009,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 25 novembre 2009,

Entendue à cette audience :

Madame A. DELHEZ, présidente en son rapport,

Le délégué du Ministre de la Justice n'était pas présent et pas représenté.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.

Fondement de la décision

Tenant compte,

- de que l'article 31 1° de la loi du 1er août 1985 stipule que la Commission peut octroyer une aide aux personnes qui ont subi un préjudice physique ou psychique important suite à un acte intentionnel de violence;

- de ce que l'article 32 de la loi du 1er août 1985 précise que pour l'octroi de l'aide la Commission se fonde exclusivement sur les éléments suivants du dommage : le dommage moral (tenant compte de l'invalidité temporaire ou permanente), les frais médicaux, l'invalidité temporaire ou permanente, la perte/diminution de revenus, le dommage esthétique, les frais de procédure, les frais matériels et le dommage résultant de la perte d'année(s) de scolarité;

- de ce que la requérante a subi un dommage moral suite à son agression ;

- de que l'expert judiciaire a retenu une invalidité permanente de 8% dont 5% d'incapacité ;

- de ce qu'il n'y a pas de préjudice esthétique ;

- de ce que la requérante n'a plus exercé son activité professionnelle après les faits ;

- de ce que la requérante n'a communiqué aucun justificatif de frais ;

- de ce que l'auteur des faits est insolvable ;

- de ce qu'aucune assurance n'est intervenue ;

- de ce que les postes « frais d'avocat » et « pretium doloris » ne figurent pas dans l'énumération limitative de l'article 32 de la loi du 1er août 1985 et ne sont donc pas pris en compte par la Commission ;

- de ce que le montant de l'aide est fixé en équité et ne correspond pas nécessairement à la réparation intégrale du préjudice subi ;

la Commission statuant ex aequo et bono, estime devoir accorder à la requérante une aide principale de 10.000 euros.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars et 22 avril 2003, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant par défaut à l'égard de la requérante et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable et partiellement fondée ;

- alloue à la requérante une aide principale de 10.000 euros.

Ainsi fait, en langue française, le 18 décembre 2009.

Le secrétaire, a.i. La présidente,

O. LAUWERS A. DELHEZ