Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 1 avril 2008 (Belgique)

Date de publication :
01-04-2008
Langue :
Français
Taille :
2 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20080401-10
Numéro de rôle :
M70691

Résumé

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête introduite au Secrétariat de la Commission en date du 1er août 2007, le conseil de la requérante expose que Rachid X.(frère de la requérante) a été victime d'un acte intentionnel de violence (des suites duquel il est décédé). La requérante postule l'octroi d'une aide principale de 2.500 euros.



  • Loi / 1985-08-01 / 31,2° / / 30  ouvrir
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20080401-10&idxc_id=233902&lang=FR
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Decision

Exposé des faits

Dans la nuit du 3 au 4 janvier 2003, à ..., Hamid Z. va commettre un homicide sur la personne de Rachid X.. La victime sera égorgée à l'aide d'un tesson de bouteille.

Les faits se déroulent dans l'une des salles de la tour L... . L'auteur des faits, SDF, va s'en prendre à deux autres SDF dont Rachid X.. Il porte plusieurs coups (à l'aide du tesson de bouteille) à la victime en région cervicale. L'agresseur s'en prend à d'autres SDF présents. Le caractère aberrant de l'acte a été analysé par un psychiatre qui parle d'une psychose chronique avec bouffée aiguë meurtrière.

Suites judiciaires

La chambre du Conseil de ... a rendu une ordonnance d'internement pour Hamid Z. le 19 septembre 2003.

La requérante n'a pas eu l'occasion de se constituer partie civile mais a introduit une procédure civile devant le Tribunal de 1ère instance de ....

Par jugement du 2 mai 2007, le Tribunal de Première Instance de ... a condamné l'auteur des faits à verser (avec intérêts) :

- 7.500 euros pour le dommage moral + 2.500 euros pour le dommage ex haerede à Houria Y. ;

- 2.500 euros pour le dommage moral à Nedjia (ou Nadjia) X. ;

- 2.500 euros pour le dommage moral à Djela X. ;

- 2.500 euros pour le dommage moral à Karima X. ;

- 2.500 euros pour le dommage moral + 3.250 euros pour les frais funéraires + 597 euros pour frais de transport à Azize E. ;

- 2.500 euros pour le dommage moral à Michel X..

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le mémoire en réponse du Délégué du Ministre déposé en date du 12 septembre 2007,

- Vu le rapport établi le 24 août 2007,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 12 mars 2008,

Entendus à cette audience :

Monsieur CHARLIER, président en son rapport,

La requérante et son conseil, en leurs moyens et explications

Le délégué du Ministre de la Justice n'était pas présent et pas représenté.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.

Fondement de la décision

Tenant compte d'une part,

- du prescrit de l'article 31 2° de la loi du 1er août 1985 ;

- de que la requérante a subi un préjudice moral suite au décès de son frère;

- de ce que l'auteur des faits est insolvable;

- de ce que la Commission octroie une aide en équité ;

d'autre part

- de ce que la requérante ne cohabitait pas avec la victime au moment des faits mais entretenait avec lui des contacts réguliers.

la Commission statuant ex aequo et bono, estime devoir accorder à la requérante une aide principale de 1.500 euros.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars et 22 avril 2003, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant contradictoirement à l'égard de la requérante et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable et partiellement fondée ;

- alloue à la requérante une aide principale de 1.500 euros.

Ainsi fait, en langue française, le 1er avril 2008.

Le secrétaire, a.i. Le président,

O. LAUWERS S. CHARLIER