Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 10 décembre 2009 (Belgique)

Date de publication :
10-12-2009
Langue :
Français
Taille :
2 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20091210-25
Numéro de rôle :
M80973/6837

Résumé

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête introduite au Secrétariat de la Commission en date du 3/10/2008, le conseil du requérant expose que son client a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l'octroi d'une aide principale de 2.500 euros.



  • Loi / 1985-08-01 / 31,1° / / 30  ouvrir
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20091210-25&idxc_id=266242&lang=FR
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Decision

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Exposé des faits

A ..., le 14/11/2004, lors d'une intervention avec un collègue auprès du nommé Z. qui démontait des moteurs de voiture sur la voie publique, le requérant a été insulté et agressé par le nommé Z..

Suites judiciaires

Par jugement du 18/12/2007, le tribunal correctionnel de ... condamne le nommé Z. à une peine d'emprisonnement de quatre mois et à payer au requérant qui s'est constitué partie civile, la somme définitive de 2.500 euros.

Séquelles médicales

Dans son rapport du 16/11/2004, le docteur C. précise que l'accident du 14/11/2004 a entraîné des contusions au coude droit avec parésie de deux doigts de la main et une plaie à l'arête nasale.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le rapport établi le 23/7/2009,

- Vu l'avis du délégué du Ministre de la Justice daté du 30/7/2009 et la réponse déposée par le conseil du requérant en date du 27/8/2009,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 30/11/2009,

Entendus à cette audience :

Monsieur GAUDY, président en son rapport,

Le requérant assisté de son conseil Maître Q., en leurs moyens et explications

Le délégué du Ministre de la Justice n'était pas présent.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.

Fondement de la demande

Tenant compte :

- de l'article 31, 1° de la loi du 1/8/1985 qui prévoit que la Commission peut octroyer une aide financière « aux personnes qui subissent un préjudice physique ou psychique important résultant directement d'un acte intentionnel de violence »;

- de ce qu'en l'espèce, sans vouloir minimiser le dommage subi par le requérant suite à l'agression dont il a été victime, il n'apparaît pas des pièces déposées au dossier que le requérant ait subi un préjudice physique ou psychique important au sens de l'article précité et pouvant justifier l'octroi d'une aide de la Commission;

la Commission estime qu'il y a lieu de déclarer la demande non fondée .

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars, 22 avril 2003 et 27 décembre 2004, les articles 15bis, 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant contradictoirement à l'égard du requérant et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable mais non fondée .

Ainsi fait, en langue française, le 10 décembre 2009.

Le secrétaire, a.i. Le président,

F. MAZY J.-P. GAUDY