Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 10 juillet 2000 (Belgique)

Date de publication :
10-07-2000
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20000710-13
Numéro de rôle :
97085/693

Résumé

Sommaire 1

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(vide)
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(vide)
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Requête introduite le 24/03/1997 par laquelle le requérant sollicite une aide d'un montant de 200.000 F du chef d'un acte intentionnel de violence subi en date du 16/03/1995.
Loi / 1985-08-01 / 31,§1 / / 30  ouvrirhttp://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20000710-13&idxc_id=15674&lang=FR
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Decision

(...)
Exposé des faits
Le dénommé Z. B., suite à une remarque anodine du requérant, lui a donné deux coups de couteau, l'atteignant au cou et au visage.
Suites judiciaires
Par jugement du 29/06/1995, le tribunal de première instance de ... condamne Khedin Z. B. à 3 ans et deux mois d'emprisonnement du chef de plusieurs préventions dont celle de coups et blessures volontaires à l'égard de Monsieur L. .
Le tribunal sursoit à statuer quant aux réclamations civiles du requérant, la cause n'étant pas en état.
Par jugement sur opposition du 11/01/1996, le tribunal porte l'emprisonnement à 2 ans et 2 mois.
Dans son arrêt du 28/03/1996, coulé en force de chose jugée, la Cour d'Appel de ... rétablit la peine d'emprisonnement à 3 ans et deux mois.
Séquelles médicales
Une attestation du service des urgences fait état d'une plaie profonde à la joue gauche avec saignement nécessitant des points de suture et justifiant une incapacité de travail d'une semaine.
Recevabilité de la demande
Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité sont remplies.
Fondement de la demande
Tenant compte :
- de ce que l'article 31 § 1 de la loi du 1er août 1985 prévoit la possibilité de demander une aide à la Commission en cas d'acte intentionnel de violence ayant causé des atteintes graves au corps ou à la santé ;
- de ce que dans le présent cas, le seul rapport médical joint au dossier fait état d'une plaie à la joue justifiant une incapacité de travail d'une semaine ;
- de l'absence de frais médicaux ou autre dûment justifiés;
- de ce que le requérant ne joint à sa requête aucun élément permettant à la Commission d'établir l'existence et l'ampleur d'une atteinte grave au corps ou à la santé ;
- de ce que l'agression s'est produite lorsque le requérant exerçait sa profession de portier.
- de ce que les conditions de l'article 31 § 1 de la loi du 1er août 1985 ne sont dès lors pas réunies ;
En conséquence, la Commission estime ne pas devoir faire droit à la demande.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 31 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 17 et 18 février 1997, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,
La Commission, statuant contradictoirement et en audience publique,
- déclare la demande recevable et non fondée.