Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 10 juillet 2000 (Belgique)

Date de publication :
10-07-2000
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20000710-14
Numéro de rôle :
97373/691

Résumé

Sommaire 1

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(vide)
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(vide)
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Requête introduite le 16/12/1997 par laquelle le requérant sollicite une aide d'urgence d'un montant de 300.000 F du chef d'actes intentionnels de violence subis en date des 26/10/1993, 08/11/1993 et 10/01/1994.

http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20000710-14&idxc_id=15680&lang=FR
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Decision

(...)
Exposé des faits
Selon le requérant, plusieurs faits successifs justifient la demande d'aide du requérant :
- le 26/10/1993 : le véhicule de Monsieur M., qui se trouvait stationné dans sa propriété, a été incendié et détruit par le jet d'un cocktail Molotov;
- le 08/11/1993 : un cocktail Molotov a été lancé dans la villa qu'occupait le requérant, provoquant le bris d'une vitre;
- le 10/01/1994 : des menaces de mort ont été proférées à l'égard du requérant;
Suites judiciaires
Par ordonnance du 30/09/1998, la chambre du Conseil du tribunal de première instance de ... prononce un non-lieu suite à ces faits, pour cause d'auteurs inconnus.
Séquelles médicales
Il résulte du rapport de l'Office médico-légal, daté du 21/12/1998 :
- que suite aux faits, l'intéressé présente un état de stress post-traumatique associé à des réactions anxio-dépressives légèrement influencé par une prédisposition schizoïde;
- que la proposition suivante peut être formulée concernant les incapacités consécutives aux faits:
.) I.T.P. 70 % du 01/11/1993 au 31/07/1994;
.) I.T.P. 50 % du 01/08/1994 au 31/07/1995;
.) I.T.P. 40 % du 01/08/1995 au 28/02/1996;
.) I.T.P. 30 % du 01/03/1996 au 31/07/1996;
- qu'il subsiste actuellement 25 % d'invalidité mais que des réserves doivent être émises pour le futur;
Objet de la demande
Par courrier du 27/07/1998, le requérant introduit une demande d'aide principale de 2.500.000 F.
Recevabilité de la demande
Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité sont remplies.
Fondement de la demande
Tenant compte d'une part :
- de ce que le requérant a été l'objet de menaces de mort précédées de jets de cocktails Molotov contre sa voiture et dans son immeuble;
- de ce que dans ces circonstances, le requérant a pu se sentir menacé et craindre pour sa vie ;
- que l'existence de ces craintes est alléguée par le rapport de l'Office médico-légal qui conclut à la persistance d'un état de stress post-traumatique ;
- que l'on peut dès lors considérer qu'il y a eu acte intentionnel de violence ayant causé au requérant une atteinte grave au corps ou à la santé ;
- qu'outre des invalidités temporaires et une invalidité permanente, les faits ont causé une perte de revenus dans le chef du requérant ;
Tenant compte d'autre part :
- de ce que l'affaire s'est clôturée par une ordonnance de non-lieu pour cause d'auteurs inconnus ;
- de ce que les éléments du dossier répressif sont peu nombreux et ne permettent pas à la Commission de connaître le contexte général dans lequel ses sont déroulés les faits,
- de ce qu'il s'avère également difficile se faire une idée précise de l'ampleur des menaces dont a été victime Monsieur M. .
La Commission, statuant ex ôquo et bono, estime devoir accorder au requérant une aide de 250.000 F.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 31 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 17 et 18 février 1997, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,
La Commission, statuant contradictoirement et en audience publique,
- déclare la demande recevable et partiellement fondée;
- alloue au requérant une aide de 250.000 F.