Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 10 octobre 2006 (Belgique)

Date de publication :
10-10-2006
Langue :
Français
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20061010-12
Numéro de rôle :
M60220/5253

Résumé

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête introduite le 27/02/2006, le requérant expose qu'il a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule une aide d'urgence d'un montant minimum de 2062,83 euros.




http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20061010-12&idxc_id=253384&lang=FR
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Decision

Exposé des faits

En date du 19/03/2005, le requérant et sa compagne se rendent à la salle du Foyer St Martin de ..., où un ami du requérant travaille comme agent de sécurité lors de la fête scolaire. Une altercation éclate avec des voisins qui se plaignent du bruit de la fête et des objets lancés dans leur jardin par des enfants. Le requérant tente de calmer la situation et alors qu'il veut appeler son ami, agent de sécurité, le voisin lui lance un pavé au niveau des jambes et continue à le menacer alors qu'il est blessé au sol.

Suites judiciaires

En date du 05/04/2005, le requérant porte plainte à la police des ... .

Par courrier daté du 20/09/2006, le conseil du requérant précise que l'affaire est fixée pour plaidoirie à l'audience du 17/01/2007. Le nommé Z. est poursuivi pour coups et blessures ayant entraîné une incapacité permanente de travail.

Séquelles médicales

Il résulte du rapport du Dr DUPONT, daté du 29/03/2005 :

- que le requérant a séjourné au service d'orthopédie-traumatologie de la clinique de ... du 19 au 29/03/2005 ;

- qu'il a subi une fracture ouverte de jambe gauche ;

- qu'un fixateur externe a été mis en place le 19/03/2005, sous anesthésie rachidienne ;

- que l'évolution est satisfaisante ;

- que le suivi doit être assuré par le service orthopédie.

Dans son rapport du 28/11/2005, l'expert judiciaire DU VERGER, précise que :

- le requérant a encouru une fracture ouverte des deux os de la jambe gauche qui a nécessité dans un premier temps une réduction avec mise en place d'un fixateur externe et dans un second temps, une ostéosynthèse du tibia gauche par enclouage verrouillé ;

- l'intéressé conserve une impotence fonctionnelle au niveau du membre inférieur gauche qui détermine, de manière indiscutable, une limitation de sa capacité (autonomie) personnelle ;

- eu égard au bilan lésionnel et à l'évolution, les lésions et blessures encourues suite aux faits du 19/03/2005 ont entraîné une incapacité permanente de travail personnel au sens de l'article 400 du Code pénal.

Selon le rapport du Dr DE WILDE, daté du 22/08/2006, le requérant est toujours en incapacité de travail suite à l'accident du 19/03/2006.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le rapport établi le 07/07/2006,

- Vu l'avis du délégué du Ministre de la Justice daté du 14/07/2006 et la réponse écrite du conseil du requérant datée du 20/09/2006,

- Vu les pièces justificatives déposées au dossier,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 09/10/2006,

Entendus à cette audience :

Madame A. DELHEZ, Présidente, en son rapport,

Le délégué du Ministre de la Justice, Monsieur Olivier CRABBE, en ses moyens et explications.

Le requérant n'était pas présent à l'audience et pas représenté.

Objet de la demande

Par courrier adressé à la Commission, le conseil du requérant déclare majorer sa demande d'aide d'urgence et la porter à la somme de 5000 euros.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide d'urgence sont remplies.

Fondement de la décision

Tenant compte d'une part :

- des faits de violence dont le requérant a été victime ;

- des rapports médicaux joints au dossier et des conclusions de l'expert judiciaire qui retient une incapacité permanente de travail personnel ;

- de la nécessité de la poursuite du traitement médical et kiné, non poursuivi, faute de moyens financiers ;

- des frais médicaux dûment justifiés au dossier ;

- de la situation précaire dans laquelle le requérant se trouve ;

et d'autre part :

- de ce que les autres postes du dommage, conformément à la jurisprudence de la Commission, sont examinés dans le cadre de la demande d'aide principale qui pourra être introduite lorsque le requérant aura connaissance de la décision judiciaire définitive.

La Commission statuant ex aequo et bono, estime devoir accorder au requérant une aide urgente de 3000,00 euros.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars, 22 avril 2003 et 27 décembre 2004, les articles 15bis, 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant par défaut à l'égard du requérant et contradictoirement à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable et partiellement fondée ;

- alloue au requérant une aide urgente de 3000,00 euros.

Ainsi fait, en langue française, le 10 octobre 2006.

La secrétaire, a.i. La Présidente,

A. KERVYN A. DELHEZ