Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 11 décembre 2007 (Belgique)

Date de publication :
11-12-2007
Langue :
Français
Taille :
2 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20071211-11
Numéro de rôle :
M60839/5499

Résumé

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête adressée par pli ordinaire et parvenue au Secrétariat de la Commission en date du 9 août 2006, le conseil du requérant expose que son client a été victime d'un acte intentionnel de violence et il postule l'octroi d'une aide principale de 6.400 euros.



  • Loi / 1985-08-01 / 31bis / / 30  ouvrir
  • Loi / 1985-08-01 / 31,1° / / 30  ouvrir
  • Loi / 1985-08-01 / 32,§1,1° / / 30  ouvrir
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20071211-11&idxc_id=228323&lang=FR
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Decision

Exposé des faits

En date du 20 juin 2001, alors que le requérant et son épouse se trouvent dans une banque de ..., quatre malfrats entrent pour braquer la banque. Le requérant voulant s'interposer entre un des braqueurs et son épouse est menacé d'une arme sur la poitrine.

Suites judiciaires

Par jugement du 2 avril 2004, la 11ème chambre du Tribunal de ... condamne :

- le dénommé K. Mustapha à une peine de 9 mois de prison en complément d'une peine de 8 ans d'emprisonnement prononcée par arrêt de la Cour d'appel de ...

- le dénommé A. Savas à 3 ans de prison avec sursis de 5 ans pour un tiers et les condamne à payer solidairement à Vincenzo X. la somme provisionnelle d'1 euros et désigne un expert.

Par jugement du 23 septembre 2005, la 11ème chambre du Tribunal de ... , condamne le dénommé K. Mustapha et le dénommé A. Savas à payer solidairement à Vincenzo X. la somme de 9.376,20 euros avec les intérêts légaux et 1.500 euros aux deux époux en remboursement des frais d'expertise.

Séquelles médicales

Dans son rapport, l'expert médico-légal désigné par jugement du tribunal conclut :

- à une ITP de 30 % du 20 juin 2001 au 31 mai 2002

- à une ITP de 15 % du 1er juin 2002 au 31 mai 2003

- à la consolidation du cas, le 1er juin 2003 avec une Invalidité Permanente Partielle de 10%.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le rapport établi le 14 juin 2007,

- Vu l'avis du Délégué du Ministre déposé en date du 10 juillet 2007 et la réponse écrite déposée par le conseil du requérant en date du 19 juillet 2007,

- Vu les notifications aux parties des divers actes.

Vu la feuille d'audience du 8 novembre 2007.

Entendu à cette audience :

Monsieur L. H. OLDENHOVE de GUERTECHIN, vice-président en son rapport.

Le requérant était absent et non représenté.

Le délégué du Ministre de la Justice était absent.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.

Fondement de la décision

Tenant compte d'une part,

- de ce que l'article 31 1° de la loi du 1er août 1985 stipule que « les personnes qui subissent un préjudice physique ou psychique important résultant directement d'un acte intentionnel de violence peuvent demander une aide » ;

- de ce que pour l'octroi d'une aide aux personnes visées à l'article 31, 1°, l'article 32 §1er 1° stipule que la commission se fonde notamment sur le dommage résultant du préjudice moral, tenant compte de l'invalidité temporaire ou permanente;

- de ce que le requérant conserve un taux d'invalidité permanente de 10% ;

d'autre part

- de ce que l'article 31bis de la loi du 1er août 1985 accorde une aide financière si la réparation du préjudice ne peut pas être assurée de façon effective et suffisante par l'auteur ou le civilement responsable, par un régime de sécurité sociale ou par une assurance privée, ou de toute autre manière ;

- de ce qu'une assurance est intervenue dans le cadre de la clause « insolvabilité des tiers » pour un montant de 6.197,34 euros;

- de ce qu'eu égard au taux d'invalidité permanente de 10%, il y aurait lieu d'accorder une aide, mais d'un montant inférieur à celui, ci-dessus, perçu de l'assurance,

la Commission déclare la demande recevable mais non fondée.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars, 22 avril 2003 et 27 décembre 2004, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant par défaut à l'égard du requérant et à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique, déclare la demande recevable mais non fondée.

Ainsi fait, en langue française, le 11 décembre 2007.

Le secrétaire, a.i. Le vice-président,

P. ROBERT L. H. OLDENHOVE de GUERTECHIN,