Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 11 décembre 2007 (Belgique)

Date de publication :
11-12-2007
Langue :
Français
Taille :
2 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20071211-15
Numéro de rôle :
M61172/5646

Résumé

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête introduite au Secrétariat de la Commission en date du 16 novembre 2006, le conseil de la requérante expose que la sœur de sa cliente, la dénommée Josiane X., a été victime d'un acte intentionnel de violence, des suites duquel elle est décédée, et postule l'octroi d'une aide principale dont le montant n'est pas précisé.



  • Loi / 1985-08-01 / 31,2° / / 30  ouvrir
  • Loi / 1985-08-01 / 32,§2,1° / / 30  ouvrir
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20071211-15&idxc_id=228337&lang=FR
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Decision

- Exposé des faits

Josiane X., la victime, divorcée et sans profession, était connue pour s'adonner régulièrement à la boisson et fréquenter l'immeuble du dénommé Daniel Z. où plusieurs habitants se rassemblaient pour boire.

Dans la nuit du 26 au 27 novembre 2003, à ..., après avoir passé la journée à consommer des boissons alcoolisées, Josiane X. s'endort auprès de Daniel Z.. Ce dernier, excédé par les ronflements de celle-ci, l'a étranglée.

- Suites judiciaires

Par arrêt rendu le 25 janvier 2006, coulé en force de chose jugée, la Cour d'Assises de ... condamne le dénommé Z. Daniel à une peine de réclusion de 15 ans.

Par arrêt rendu le 13 mars 2006, la Cour d'Assises de ... condamne le dénommé Z. Daniel à payer à la requérante la somme de 5.000 euro divisé par 4, pour leurs frais de défense.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le rapport établi le 14 juin 2007,

- Vu l'avis du Délégué du Ministre déposé en date du 10 juillet 2007,

- Vu les notifications aux parties des divers actes.

Vu la feuille d'audience du 8 novembre 2007.

Entendu à cette audience :

Monsieur L. H. OLDENHOVE de GUERTECHIN, vice-président en son rapport.

La requérante était absente et n'était pas représentée.

Le délégué du Ministre de la Justice était absent.

- Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.

- Fondement de la décision

Tenant compte d'une part,

- de ce que l'article 31, 2° de la loi du 1er août 1985 stipule que "la Commission peut octroyer une aide financière aux proches d'une personne ou aux personnes qui vivaient dans un rapport familial durable avec une personne dont le décès est la suite directe d'un acte intentionnel de violence »;

- de ce que l'article 32 §2 1°dispose que pour l'octroi d'une aide aux personnes visées à l'article 31, 2°, la commission se fonde entre autres sur le dommage moral ;

- de ce qu'il s'agit du décès de la sœur de la requérante dans des circonstances particulières ;

d'autre part

- de ce que la notion de rapport familial durable est conditionnée par la proximité de la requérante avec la victime ;

- de ce que la victime ne cohabitait pas avec la requérante au moment des faits;

- de ce que les honoraires d'avocat ne sont pas pris en compte par la commission dans la mesure où la loi du 1eraoût 1985 ne les retient pas dans la liste exhaustive des frais pour lesquels une aide peut être octroyée,

la Commission statuant ex aequo et bono, estime devoir accorder à la requérante une aide principale de 1.500 euro dont aucune part n'est attribuée au titre de remplacement de revenu.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars, 22 avril 2003 et 27 décembre 2004, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant par défaut à l'égard de la requérante et du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable et partiellement fondée ;

- alloue à la requérante une aide principale de 1.500 euro dont aucune part n'est attribuée au titre de remplacement de revenu.

Ainsi fait, en langue française, le 11 décembre 2007.

Le secrétaire, a.i. Le vice-président,

P. ROBERT L. H. OLDENHOVE de GUERTECHIN,

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