Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 11 décembre 2007 (Belgique)

Date de publication :
11-12-2007
Langue :
Français
Taille :
2 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20071211-7
Numéro de rôle :
M2054/2984

Résumé

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête adressée par pli ordinaire et parvenue au Secrétariat de la Commission en date 28 novembre 2003, le conseil du requérant expose que son client a été victime d'un acte intentionnel de violence et il postule l'octroi d'une aide principale de 5.000 euros.




http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20071211-7&idxc_id=228309&lang=FR
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Decision

Exposé des faits

En date du 24 décembre 1998, un mandat d'arrêt a été décerné à l'encontre du requérant qui est déféré à l'Établissement Pénitentiaire de ... . Le 28 décembre, un de ses co-détenus, Z. El Bat s'empare d'une copie du mandat d'arrêt et donne lecture des faits de pédophilie retenus contre le requérant. Avec un autre co-détenu W. Grégory, ils l'agressent, lui cassant la jambe. Le requérant sera hospitalisé à l'Hôpital de ... où il sera opéré puis transféré au centre médico-chirurgical de la prison de Saint Gilles où il subira à nouveau une opération.

Suites judiciaires

Par jugement du 23 avril 2001, la 10ème chambre du Tribunal Correctionnel de ... condamne le prévenu Z. El Bat à une peine de 3 mois d'emprisonnement et le prévenu W. Grégory à une peine de 2 ans d'emprisonnement.

Statuant sur la demande de la partie civile, le jugement condamne les prévenus à payer respectivement la somme provisionnelle de 5.000 BEF et de 60.000 BEF.

Par arrêt, coulé en force de chose jugée, du 28 juin 2001, la 4ème chambre de la Cour d'appel de ... confirme les dispositions pénales et civiles du jugement entrepris sous l'émendation que la peine de 2 ans d'emprisonnement de W. Grégory est ramenée à 1 an.

Séquelles médicales

Le 1er décembre 2003, le rapporteur rend une ordonnance d'expertise médicale et en confie la réalisation à l'Office médico-légal.

Dans son rapport du 7 avril 2004, l'expert médico-légal conclut :

- à une ITT de 100 % du 28 décembre 1998 au 31 janvier 1999

- à une ITP de 70 % du 1er février 1999 au 31 mars 1999

- à une ITP de 50 % du 1er avril 1999 au 30 juin 1999

- à une ITP de 30 % du 1er juillet 1999 au 31 août 1999

- à une ITP de 15 % du 1er septembre 1999 au 27 décembre 1999

Consolidation du cas le 28 décembre 1999 avec une IPP de 3% d'incapacité permanente.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le rapport établi le 14 juin 2007,

- Vu l'avis du Délégué du Ministre déposé en date du 6 juillet 2007,

- Vu les notifications aux parties des divers actes.

Vu la feuille d'audience du 8 novembre 2007.

Entendu à cette audience :

Monsieur L. H. OLDENHOVE de GUERTECHIN, vice-président en son rapport.

Le requérant était absent et n'était pas représenté.

Le délégué du Ministre de la Justice était absent.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.

Fondement de la décision

Tenant compte d'une part,

- de ce que le requérant conserve un taux d'invalidité permanente réduit de 3% ;

d'autre part

- de ce que les frais médicaux ont été pris en charge par l'administration des établissements pénitentiaires (Direction générale - Exécution des peines et mesures),

la Commission statuant ex aequo et bono, estime devoir accorder au requérant une aide principale de 2.000 euros.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars, 22 avril 2003 et 27 décembre 2004, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

la Commission, statuant par défaut à l'égard du requérant et du délégué, en audience publique, déclare la demande recevable et partiellement fondée ;

- alloue au requérant une aide principale de 2.000 euros dont aucune part n'est attribuée au titre de remplacement de revenu.

Ainsi fait, en langue française, le 11 décembre 2007.

Le secrétaire, a.i. Le vice-président,

P. ROBERT L. H. OLDENHOVE de GUERTECHIN,