Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 11 janvier 2008 (Belgique)

Date de publication :
11-01-2008
Langue :
Français
Taille :
2 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20080111-18
Numéro de rôle :
M60336/5297

Résumé

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête introduite au Secrétariat de la Commission en date du 28/3/2006, le conseil de la requérante expose que le fils de sa cliente a été victime d'un acte intentionnel de violence des suites duquel il est décédé et postule l'octroi d'une aide principale de 14.797, 81 euros qui se décompose comme suit :

* préjudice moral 12.500 euros

* frais funéraires 2.297,81 euros




http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20080111-18&idxc_id=229359&lang=FR
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Decision

Exposé des faits

En date du 16/7/2002, à ..., le fils de la requérante, Monsieur Christian Y., après s'être rendu avec sa compagne, la nommée Z., dans trois cafés différents, rentre à son domicile avec celle-ci. Le couple commence à échanger des injures, comme c'est le cas fréquemment. La victime demande à sa compagne de se taire mais celle-ci continue ses invectives. Le fils de la requérante se rend alors dans la cuisine où se trouve la nommée Z. lorsque celle-ci se retourne face à lui. Le fils de la requérante porte un coup au-dessus de l'œil gauche à la nommée Z. et l'attrape par le cou. Il la lâche et retourne au salon .La nommée Z. lui dit qu'elle a marre et qu'elle va retourner chez son fils, elle prend sa veste et retourne dans la cuisine. Le fils de la requérante qui est de plus en plus énervé revient vers elle et alors qu'il s'approche d'elle, la nommée Z. prend dans un tiroir, un couteau de cuisine et lui porte plusieurs coups des suites desquels il décède peu de temps après.

Suites judiciaires

Par arrêt du 1/2/2006 passé en force de chose jugée, la Cour d'assises de ... condamne la nommée Z. à une peine de dix ans de réclusion et à payer à la requérante qui s'est constituée partie civile, la somme de 2.297, 81 euros à titre de réparation de son dommage matériel et la somme de 12.500 euros à titre de réparation de son dommage moral.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le mémoire en réponse du Délégué du Ministre déposé en date du 18 septembre 2007 et le mémoire en réplique déposé par le conseil de la requérante en date du 3 octobre 2007 ,

- Vu le rapport établi le 27 août 2007 ,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 17 décembre 2007,

Entendus à cette audience :

Monsieur CHARLIER, président en son rapport,

Le conseil de la requérante, en leurs moyens et explications

Le délégué du Ministre de la Justice n'était pas présent et pas représenté.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.

Fondement de la décision

Tenant compte d'une part,

- de ce que suite au décès de son fils, la requérante a subi un dommage moral;

- de ce que la requérante a exposé des frais funéraires justifiés pour un montant de 2.297, 81 euros ;

et d'autre part :

- de ce que les frais funéraires pouvant être pris en compte par la Commission sont limités par l'arrêté royal du 19/12/2003 à la somme de 2.000 euros ;

- de ce que la requérante ne cohabitait pas avec la victime au moment des faits ;

la Commission statuant ex aequo et bono, estime devoir accorder à la requérante une aide principale de 6.500 euros.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars et 22 avril 2003, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant contradictoirement à l'égard de la requérante et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable et partiellement fondée ;

- alloue à la requérante une aide principale de 6.500 euros.

Ainsi fait, en langue française, le 11 janvier 2008.

Le secrétaire, a.i. Le président,

O. LAUWERS S. CHARLIER