Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 11 janvier 2008 (Belgique)

Date de publication :
11-01-2008
Langue :
Français
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20080111-4
Numéro de rôle :
M3245/3485

Résumé

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête introduite au Secrétariat de la Commission en date du 9 août 2001, le conseil de la requérante expose que sa cliente a été victime d'un acte intentionnel de violence.




http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20080111-4&idxc_id=229338&lang=FR
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Decision

Saisine de la Commission

(...)

Initialement la requête a été introduite le 9 août 2001 par M. Luc Y. et Mme Chantal V. agissant en qualité de représentants légaux de leur fille Sylvie X., mineure d'âge à l'époque. En réalité à la date d'introduction, la requérante était déjà majeure.

Le dossier incomplet ne sera finalement relancé qu'en avril 2003 lorsque le conseil de la requérante communique un formulaire de requête (et pièces complémentaires) au nom de Alice Y..

Dans son courrier du 19 juin 2003 le secrétariat de la commission précisait au conseil de la requérante que « aucun dossier n'avait été ouvert ...suite à la requête que vous nous aviez transmise le 20 juillet 2001 étant donné que la requête devait être complétée selon les articles 32 et 34 de la loi du 1er août 1985... ».

La requérante sollicite l'octroi d'une aide principale de 10.000 euro .

Exposé des faits

A ... entre le 1er août et le 31 août 1996, Sylvie X. et Alice Y. (mineures âgées de moins de 16 ans au moment des faits) ont été victimes d'un attentat à la pudeur commis par Z., leur oncle.

Suites judiciaires

M. Luc Y. et Mme Chantal V. se sont constitués parties civiles au nom de leur fille Alice Y..

Par jugement du 21 décembre 1999, le Tribunal Correctionnel de ... a ordonné pour Z. la suspension probatoire du prononcé de la condamnation (pendant cinq ans) et l'a condamné à verser

- la somme de 80.000 BEF (somme provisionnelle) à M. Paul X. et Mme Martine Y. agissant en qualité de représentants légaux de leur fille Sylvie X. ;

- la somme de 50.000 BEF (somme provisionnelle) à M. Luc Y. et à Mme Chantal V. agissant en qualité de représentants légaux de leur fille Alice Y.

Séquelles médicales

Dans son rapport du 10 novembre 1997, Mme JADOT, psychologue, précise :

- que l'agression ne semble pas avoir laissé de traces psychologiques entravant le développement de la victime ;

- que Alice Y. a pu surmonter la peur ressentie au moment des faits ;

- que Alice Y. maintient une conception positive de la sexualité.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le mémoire en réponse du Délégué du Ministre déposé en date du 12 septembre 2007 et le mémoire en réplique déposé par le conseil de la requérante en date du 17 octobre 2007 ,

- Vu le rapport établi le 27 août 2007 ,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 17 décembre 2007,

Entendus à cette audience :

Monsieur CHARLIER, président en son rapport,

Le conseil de la requérante, en ses moyens et explications

Le délégué du Ministre de la Justice n'était pas présent et pas représenté.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.

Fondement de la décision

Tenant compte d'une part,

- de ce que la requérante a subi un préjudice moral suite à son agression;

- de ce que les faits d'attentats à la pudeur ont été commis par l'oncle de la requérante ;

- de ce que l'auteur des faits est décédé;

D'autre part

- de ce que l'article 31bis 5° de la loi du 1er août 1985 consacre le principe de subsidiarité de l'aide ;

- de ce qu'en l'espèce une assurance est intervenue pour un montant de 1.239,47 euro .

- la Commission statuant ex aequo et bono, estime devoir accorder à la requérante une aide principale de 10.000 euro .

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars et 22 avril 2003, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant contradictoirement à l'égard de la requérante et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable et fondée ;

- alloue à la requérante une aide principale de 10.000 euro .

Ainsi fait, en langue française, le 11 janvier 2008.

Le secrétaire, a.i. Le président,

O. LAUWERS S. CHARLIER