Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 11 janvier 2008 (Belgique)

Date de publication :
11-01-2008
Langue :
Français
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20080111-7
Numéro de rôle :
M40566/4139

Résumé

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête introduite le 15 juin 2004, les conseils des requérants exposent que leur fils, Nicolas X. a été victime de faits de mœurs de la part du nommé Z. et ils postulent en leur nom personnel une aide principale de 62.000 euros.

Par requête introduite le 06 septembre 2004, les conseils des requérants exposent que leur fils, Nicolas X. a été victime de faits de mœurs de la part du nommé W. pendant les mois d'été de 2000 et ils postulent en leur nom personnel une aide principale de 62.000 euros.



  • Loi / 1985-08-01 / 31,3° / / 30  ouvrir
  • Loi / 1985-08-01 / 31bis,3° / / 30  ouvrir
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20080111-7&idxc_id=229341&lang=FR
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Decision

Exposé des faits

Entre le 1er juillet et le 30 septembre 2000, le fils des requérants (d'origine chilienne et adopté à l'âge de 3 mois par le couple) âgé de 16 ans au moment des faits, a été victime d'attentats à la pudeur par le nommé Z. , un voisin habitant la même rue que les requérants.

En date du 23 octobre 2000, le fils des requérants fut victime d'attentats à la pudeur et de viol par le nommé W., alors que Nicolas X. était hospitalisé au CHU de ....

Suites judiciaires

Par jugement daté du 19 octobre 2001, le Tribunal correctionnel de ... condamne le nommé W. à une peine d'emprisonnement de 3 ans et à payer aux parents de X. Nicolas en leur qualité d'administrateurs légaux de leur fils mineur, la somme provisionnelle de 2478,93 euros.

Les requérants ne se sont pas constitués partie civile en leur nom personnel.

Par jugement daté du 24 juin 2004, passé en force de chose jugée, le tribunal correctionnel de ... condamne le nommé Z. à deux ans d'emprisonnement et à verser la somme de 2.000 euros à tire définitif à Philippe X. et 1.000 euros à titre provisionnel à Y.. Le tribunal désigne le Docteur MATERNE Pascale comme expert afin de procéder à un examen psycho-médical sur la personne de Y..

Séquelles médicales

Il ressort du rapport de l'expert judiciaire, le Docteur MATERNE Pascale, transmis par les conseils des requérants en date du 02 décembre 2004 :

- que Mme Y. s'est progressivement écroulée lorsqu'elle a constaté les 2 agressions dont a été victime son fils ainsi que les échecs successifs de sa prise en charge ;

- que la requérante demeure atteinte suite aux faits litigieux, elle subi une perte de confiance envers le monde extérieur ;

- qu'elle a tenté de se suicider et qu'elle se réfugie en milieu hospitalier ;

- qu'il est scientifiquement impossible de mesurer le pourcentage respectif des différents éléments en cause ;

- que Mme Y. a encore besoin pour un certain temps de séjourner en milieu hospitalier ;

- qu'un retour à son domicile ne pourra être envisagé que progressivement tout en maintenant un traitement ambulatoire d'au moins un an ;

- qu'elle est incapable de reprendre sa vie professionnelles et associatives ;

- que la tentative de suicide et l'hospitalisation de Mme Y. a eu un impact sur son fils Nicolas X..

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le mémoire en réponse du Délégué du Ministre déposé en date du 28 mars 2007 et le mémoire en réplique déposé par les conseils des requérants en date du 16 octobre 2007 ,

- Vu le rapport établi le 1er mars 2007 ,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 17 décembre 2007,

Entendus à cette audience :

Monsieur CHARLIER, président en son rapport,

Les requérants et leurs conseils, en leurs moyens et explications

Le délégué du Ministre de la Justice n'était pas présent et pas représenté.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.

Fondement de la décision

Tenant compte d'une part,

- de ce que l'article 31, 3° de la loi du 1er août 1985 précise que la Commission peut octroyer une aide financière aux père et mère d'un mineur ou aux personnes qui ont à leur charge un mineur, qui suite à un acte intentionnel de violence, a besoin d'un traitement médical ou thérapeutique de longue durée que le fils des requérants, mineur d'âge à l'époque des faits, a subi à deux reprises un acte intentionnel de violence ;

- de ce que les faits ont eu des répercussions considérables sur l'état de santé du fils des requérants et sur la situation familiale et personnelle des requérants ;

- de ce que les experts soulignent dans leur rapport la nécessité d'une thérapie institutionnelle du fils des requérants d'une durée de 2 ans au minimum ;

- de ce que le fils des requérants est actuellement interné dans un hôpital psychiatrique et que le suivi médical et thérapeutique se poursuit depuis les faits;

- de ce que Mme Y. garde des séquelles psychologiques des répercussions des agressions subies par son fils ;

- de ce que M. X. a du prendre un emploi à mi-temps pour accompagner son épouse et son fils, tous deux hospitalisés;

- de ce que les très importants frais médicaux sont justifiés;

d'autre part :

- de ce que les conditions de recevabilité ne sont pas remplies en ce qui concerne les faits du 23/10/2000, étant donné que selon l'article 31 bis, 3° de la loi du 01/08/1985 : « une décision judiciaire définitive sur l'action publique est intervenue et le requérant a tenté d'obtenir réparation de son préjudice en s'étant constitué partie civile, en ayant procédé à une citation directe ou en ayant intenté une procédure devant le tribunal civil » ;

- de ce que dans ce cas d'espèce, la demande des requérants est manifestement irrecevable pour les faits à charge de BREESCH puisque les requérants ne se sont pas constitués partie

la Commission statuant ex aequo et bono, estime devoir accorder aux requérants une aide principale de 35.000 euros.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars et 22 avril 2003, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant contradictoirement à l'égard des requérants et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable et partiellement fondée ;

- alloue aux requérants une aide principale de 35.000 euros.

Ainsi fait, en langue française, le 11 janvier 2008.

Le secrétaire, a.i. Le président,

O. LAUWERS S. CHARLIER