Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 10 juillet 2000 (Belgique)

Date de publication :
10-07-2000
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20000710-13
Numéro de rôle :
97085/693

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