Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 13 octobre 2006 (Belgique)

Date de publication :
13-10-2006
Langue :
Français
Taille :
2 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20061013-13
Numéro de rôle :
M51047/5041

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