Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 13 février 2008 (Belgique)

Date de publication :
13-02-2008
Langue :
Français
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20080213-16
Numéro de rôle :
M71021/6238

Résumé

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête introduite au secrétariat de la Commission en date du 9 novembre 2007, le conseil du requérant expose que le fils de son client a été victime d'un acte intentionnel de violence. Le requérant postule l'octroi d'une aide urgente de 2.000 euros .

Parallèlement le requérant a également sollicité une aide principale.

L'aide d'urgence est sollicitée aux fins de mettre en place la thérapie recommandée par l'expert.




http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20080213-16&idxc_id=231613&lang=FR
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Decision

Exposé des faits

A ..., entre le 1er novembre 1999 et le 30 juin 2000, Albert et Johan (les deux fils du requérant) habitent chez leur mère avec son compagnon Z.. Le requérant est à cette époque détenu à ... .

Le requérant, aidé par le service social de la prison, s'est inquiété des nombreuses ecchymoses présentées par ses enfants et a fait par de ses soupçons de mauvais traitement auprès des autorités judiciaires.

Il a été établi que les deux enfants subissaient des violences physiques et psychologiques régulières exercées par Z..

La mère des enfants a reconnu avoir assisté à certains mauvais traitements commis par son compagnon.

Peu de temps avant que le dossier ne soit soumis à la Chambre du Conseil pour le règlement de la procédure, le sieur Z. s'est donné la mort.

Suites judiciaires

Le requérant s'est constitué partie civile au nom de ses deux fils, mineurs d'âge.

Par jugement du Tribunal correctionnel de ... du 26 janvier 2005, la prévention de non assistance à personnes en danger a été retenue à l'encontre de W. qui a bénéficié de la suspension simple du prononcé de la condamnation pendant trois ans.

Au civil W. a été condamnée à verser au requérant (agissant pour ses deux fils) la somme provisionnelle de 1.500 euros . Un expert a été désigné.

Par jugement du 25 mai 2005, le Tribunal Correctionnel de ... a désigné un nouvel expert.

Séquelles médicales

Dans son rapport du 26 février 2007, le Dr EINAUDI, pédopsychiatre, expose que

Albert X. (fils)

- présente une angoisse massive dans le contact ;

- vit un problème de rejet vis-à-vis de ses copains d'école ;

- est trop dans l'agir et risque de rencontrer des difficultés scolaires ;

- présente un risque de déficit d'abstraction et n'a pas de projection dans l'avenir.

Johan X.

- interpelle tellement il agit son malaise ;

- est agité et instable psychologiquement ;

- a besoin d'une remise en confiance urgente pour les apprentissages scolaires ;

- se positionne actuellement du côté du soumis et du dominé.

La pédopsychiatre conclut à la nécessité d'une prise en charge thérapeutique pour les deux enfants au moins jusqu'à ce que ceux-ci aient atteint 14-15 ans. Le coût de la séance est fixé à 62 euros dont 47 euros non remboursés.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le mémoire en réponse du Délégué du Ministre déposé en date du 13 décembre 2007,

- Vu le rapport établi le 7 décembre 2007,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 13 Février 2008,

Entendu à cette audience :

Monsieur S. CHARLIER, président en son rapport,

Le délégué du Ministre de la Justice n'était pas présent et pas représenté.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide d'urgence sont remplies.

Fondement de la décision

Tenant compte d'une part :

- de ce que le caractère d'urgence de la requête est établi à suffisance au vu de la nécessité de démarrer le suivi thérapeutique de deux enfants mineurs d'âge du requérant;

- de ce que l'auteur (principal) des faits est décédé et que la mère des enfants (elle aussi impliquée) semble insolvable;

d'autre part

- que le dommage moral pourra être pris en compte dans le cadre de l'aide principale;

la Commission statuant ex aequo et bono, estime devoir accorder au requérant agissant pour son fils Albert X. une aide urgente de 2.000 euros .

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars, 22 avril 2003 et 27 décembre 2004, les articles 15bis, 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant par défaut à l'égard du requérant et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable et fondée ;

- alloue au requérant agissant au nom de son fils Albert X. une aide urgente de 2.000 euros .

Ainsi fait, en langue française, le 13 février 2008.

Le secrétaire, a.i. Le président,

O. LAUWERS S. CHARLIER