Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 19 novembre 2007 (Belgique)

Date de publication :
19-11-2007
Langue :
Français
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20071119-12
Numéro de rôle :
M70010/5709

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