Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 14 septembre 2000 (Belgique)

Date de publication :
14-09-2000
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20000914-3
Numéro de rôle :
97273/783

Résumé

Sommaire 1

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(vide)
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(vide)
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Requête introduite le 21/10/1997 par laquelle la requérante sollicite une aide principale d'un montant de 3.000.000 F du chef d'un acte intentionnel de violence subi en date du 28/03/1994.

http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20000914-3&idxc_id=15881&lang=FR
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Decision

(...)
Exposé des faits
Le soir du 28/03/1994, Madame L. range sa voiture dans un parking souterrain lorsqu'un homme apparaît devant elle et lui donne un coup de poing au visage. Sous la violence du choc, elle tombe, projetée à terre. L'homme lui arrache alors son sac, y prenant l'argent qui s'y trouve ainsi qu'une carte Mister Cash dont il demande le code à sa victime. Devant le refus de celle-ci, il sort un couteau et la menace avant de la déshabiller et de la violer.
Suites judiciaires
Par jugement du 10/10/1995, le tribunal correctionnel de ... condamne le dénommé Hugues J. à 15 ans d'emprisonnement du chef de plusieurs préventions, dont celle de vol avec violences et de viol avec menace sur la personne de Madame L. Véronique;
Au civil, le tribunal condamne l'auteur des faits à verser à la requérante, qui s'était constituée partie civile, les sommes de :
- 36.167 F à titre de dommage matériel;
- 300.000 F à titre de dommage moral;
- 1 F provisionnel sur les frais médicaux à justifier;
Par arrêt du 31/10/1996, coulé en force de chose jugée, la Cour d'Appel de ... confirme le jugement entrepris en ce qui concerne les dispositions pénales reprises ci-dessus.
Au civil, la Cour condamne l'auteur des faits à payer à Madame L. les sommes de :
- 50.000 F provisionnels à titre de dommage matériel;
- 300.000 F provisionnels à titre de dommage moral;
- 1 F provisionnel sur les frais médicaux à justifier;
Le Dr. B. est désigné en qualité d'expert pour examiner la requérante.
Séquelles médicales
Il ressort du rapport d'expertise de l'Office médico-légal, daté du 25/08/1998 :
- que le psychiatre traitant décrit une évolution relativement satisfaisante, avec régression des troubles psychiques et persistance d'un état dépressif léger intermittent;
- qu'il persiste une déviation de la cloison nasale avec subobstruction narinaire droite due aux coups reçus au visage;
- que les taux et les périodes des incapacités peuvent être fixés comme suit :
.) I.T.T. du 28/03/1994 au 04/04/1994;
.) I.T.P. 20 % du 05/04/1994 au 30/06/1994;
.) I.T.P. 15 % du 01/07/1994 au 31/10/1994;
.) I.T.P. 10 % du 01/11/1994 au 30/06/1995;
- que la consolidation est acquise le 01/07/1995, avec une invalidité de 8 %;
- que le préjudice esthétique subsistant est de grade 3, soit modéré;
Recevabilité de la demande Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité sont remplies.
Fondement de la demande
Tenant compte d'une part :
- des incapacités temporaires et du taux d'invalidité permanente fixé à 8 % par l'expert de l'Office médico-légal ;
- de ce que les faits ont incontestablement perturbé l'évolution professionnelle de Madame L.;
- du dommage moral causé à la requérante par cette agression qui continue à l'affecter dans la vie de tous les jours ;
- du préjudice esthétique estimé à 3 sur une échelle de 7 ;
- des frais médicaux et matériels dûment justifiés ;
Tenant compte d'autre part :
- de l'intervention d'une assurance privée dans la prise en charge de la majeure partie des frais médicaux et vestimentaires ainsi que des 4 jours d'incapacité temporaire ;
- de ce que ni les intérêts, ni le préjudice ménager, ni les efforts accrus ne sont repris dans la liste limitative de l'article 32 § 1 relative aux postes du dommage pouvant donner lieu à l'octroi d'une aide et, conformément à la jurisprudence de la Commission, ne sont pas à prendre en considération ;
La Commission, statuant ex ôquo et bono, estime devoir accorder à Madame L. une aide de 450.000 F.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 31 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 17 et 18 février 1997, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,
La Commission, statuant contradictoirement et en audience publique,
- déclare la demande recevable et partiellement fondée;
- alloue à la requérante une aide de 450.000 F.