Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 15 juillet 2008 (Belgique)

Date de publication :
15-07-2008
Langue :
Français
Taille :
2 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20080715-3
Numéro de rôle :
M80242/6452

Résumé

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête introduite au secrétariat de la Commission en date du 26 février 2008, le conseil du requérant expose qu'il a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l'octroi d'une aide urgente de 5.500 euros.




http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20080715-3&idxc_id=239881&lang=FR
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Decision

Exposé des faits

Le 1er janvier 2003 à ... le requérant - à proximité du marché couvert - est interpellé par le sieur Gaetan Z. qui cherche la bagarre avec le requérant. Le requérant et son agresseur ne se connaissent pas. Refusant de se battre, le requérant fait mine d'ignorer Z.. Celui-ci va ensuite agresser physiquement le requérant lui portant des coups au visage.

Suites judiciaires

Le requérant a déposé plainte.

La médiation pénale n'a pas pu aboutir (motif non exposé).

Le requérant s'est constitué partie civile.

Par jugement du 2 novembre 2006, le Tribunal Correctionnel de ... va condamner Z. à six mois d'emprisonnement et à verser au requérant la somme provisionnelle de 1 euros (sur un dommage évalué à 50.000 euros).

- Selon le conseil du requérant ce n'est que par la réalisation des interventions chirurgicales que le requérant pourra diligenter la procédure afin d'obtenir indemnisation devant le Tribunal Correctionnel de ....

Séquelles médicales

Il ressort des pièces médicales que suite à l'agression le requérant :

- a présenté une plaie avec croûte de sang sur la région médiane gauche du nez et une croûte de sang dans la fosse nasale droite;

- a présenté une plaie à la lèvre inférieure et une plaie à la paume de la main droite ;

- a présenté des migraines et une légère commotion;

- a observé une semaine de repos avant de reprendre les cours ;

- a présenté la persistance d'une obstruction nasale et d'une gêne douloureuse sur la crête nasale ;

Dans son rapport d'expertise du 25 novembre 2005, le Dr CUELENAERE va préciser qu'il n'y a pas d'incapacité permanente de travail mais qu'il persiste une invalidité à évaluer après intervention chirurgicale.

Le conseil du requérant expose qu'aux fins de quantifier l'invalidité permanente, il y a lieu de recourir à l'intervention chirurgicale préconisée (septorhynoplastie).

Dans son courrier du 16 octobre 2007, le Dr GILLET précise

- le coût de l'intervention ;

- le fait que cette opération concerne uniquement la reposition de cloison

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le mémoire en réponse du Délégué du Ministre déposé en date du 23 avril 2008,

- Vu le rapport établi le 18 avril 2008,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 15 juillet 2008,

Entendu à cette audience :

Monsieur Serge CHARLIER, président en son rapport,

Le délégué du Ministre de la Justice n'était pas présent et pas représenté.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide d'urgence sont remplies.

Fondement de la décision

Tenant compte :

- De ce que les frais de soins exposés et le devis pour l'intervention chirurgicale (septorhynoplastie) sont justifiés pour la somme de 4831,89 euros;

La Commission statuant ex aequo et bono, estime devoir accorder au requérant une aide urgente de 4831,89euros .

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars, 22 avril 2003 et 27 décembre 2004, les articles 15bis, 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant par défaut à l'égard du requérant et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable et partiellement fondée ;

- alloue au requérant une aide urgente de 4831,89 euros ;

Ainsi fait, en langue française, le 15 juillet 2008.

Le secrétaire, a.i. Le président,

O. LAUWERS S. CHARLIER