Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 15 mai 2009 (Belgique)

Date de publication :
15-05-2009
Langue :
Français
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20090515-16
Numéro de rôle :
M50647/4831

Résumé

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête introduite le 15 juillet 2005, la requérante exposait qu'elle avait été victime d'un acte intentionnel de violence et postulait une aide principale de 50.000 euros. La requête d'aide principale a été introduite bien avant qu'une décision judiciaire définitive ne soit intervenue.

Par courrier du 20 octobre 2008, Me VAN DER SMISSEN a réintroduit, suite au jugement, la requête d'aide principale dont le montant est porté à 62.000 euros.

Par décision du 25 juillet 2006, la Commission a octroyé à la requérante une aide urgente de 7.000 euros compte tenu notamment des frais exposés et de l'importance de l'accompagnement thérapeutique justifié.



  • Loi / 1985-08-01 / 31,1° / / 30  ouvrir
  • Loi / 1985-08-01 / 32 / / 30  ouvrir
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20090515-16&idxc_id=258588&lang=FR
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Decision

Exposé des faits

Le 19 février 2004, la requérante se rend à ... afin de signifier au nommé Z. Mohammed, la fin de leur relation. Ce dernier a séquestré la requérante, a tenté de la violer et lui a porté plusieurs coups de couteau. Devant les appels à l'aide de la requérante, l'auteur a pris la fuite.

Suites judiciaires

La requérante a déposé plainte le 21 février 2004 et s'est constituée partie civile en date du 11 Janvier 2005.

Par jugement du 11 mai 2008, le Tribunal Correctionnel de ... a condamné par défaut Mohammed Z. à une peine de 5 ans d'emprisonnement et à verser à la requérante la somme de 83.335,75 euros (+ intérêts) et les indemnités de procédure, soit 3.000 euros.

Séquelles médicales

Il résulte du rapport du 19 février 2004 du Dr NOEL du service des urgences de l'Hôpital St J... :

- que la requérante se plaint de douleurs au poignet droit et à la hanche gauche ;

- que l'examen clinique démontre 4 plaies : cuir chevelu, cuisse gauche, orbite droit et poignet gauche avec atteinte nerveuse, ainsi que des éraflures au niveau de la joue droite et de l'index gauche ;

- que le traitement sera médical et chirurgical.

D'après le protocole opératoire du Dr DROSSOS du Centre de Chirurgie de la main, daté du 20 février 2004, le bilan lésionnel a mis en évidence une section complète de tendons, une section de la branche sensitive du nerf radial, des sutures tendineuses et nerveuses ont été réalisées et une attelle a été placée. Dans son attestation du 29 avril 2004, le Dr DROSSOS précise que la requérante a été hospitalisée 4 jours et une attelle a été maintenue durant 6 semaines en post opératoire. La requérante est incapable de travailler pendant 3 mois approximativement.

Selon l'attestation du 8 mars 2004 du Dr RAYNAUD, psychiatre, la requérante est suivie à la consultation de manière hebdomadaire depuis l'agression du 19 février 2004 avec un coût de 50 euros par séance. Dans son attestation du 10 mai 2005, ce même médecin précise que la requérante nécessite un suivi régulier dans le cadre d'une névrose post traumatique grave consécutive à l'agression. Elle consulte deux fois par semaine, dans le cadre d'un traitement psychothérapeutique et médicamenteux. Le préjudice moral est au plus haut point.

Par ordonnance du 6 septembre 2006, le rapporteur a ordonné la réalisation d'une expertise médicale en confiant la réalisation à l'Office médico-légal.

L'OML a transmis son rapport en date du 19 mars 2007.

Dans son rapport, le Dr ROBERT précise :

- que la requérante présente de multiples cicatrices aux membres inférieurs et au visage ;

- que la requérante présente une persistance de raideur au poignet droit, un déficit de force de la main, une douleur paresthésie et des troubles psychologiques (dépression et stress post-traumatique).

En conclusion, l'expert a retenu :

- ITT de 100% du 9 février au 30 avril 2004 ;

- ITP de 70% du 1er mai au 30 juin 2004 ;

- ITP de 50% du 1er juillet au 30 septembre 2004 ;

- ITP de 30% du 1er octobre 2004 au 31 mai 2005 ;

- La consolidation du cas le 1er juin 2005 avec une IPP de 20% ;

- Un préjudice esthétique de 3/7 ;

- Un devis pour le traitement de chirurgie esthétique est envisagé.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le mémoire en réponse du Délégué du Ministre déposé en date du 23 Janvier 2009,

- Vu le rapport établi le 16 Janvier 2009,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 22 avril 2009,

Entendu à cette audience :

Monsieur S. CHARLIER, président en son rapport,

Le délégué du Ministre de la Justice n'était pas présent et pas représenté.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.

Fondement de la décision

Tenant compte,

- de ce que l'article 31 1° de la loi du 1er août 1985 stipule que la Commission peut octroyer une aide aux personnes qui ont subi un préjudice physique ou psychique important;

- de ce que l'article 32 de la loi du 1er août 1985 précise que pour l'octroi de l'aide la Commission se fonde exclusivement sur les éléments suivants du dommage : le dommage moral (tenant compte de l'invalidité temporaire ou permanente), les frais médicaux, l'invalidité temporaire ou permanente, la perte/diminution de revenus, le dommage esthétique, les frais de procédure, les frais matériels et le dommage résultant de la perte d'année(s) de scolarité;

- de ce que la requérante a subi un important préjudice moral ;

- de ce que l'expert OML a retenu une IPP de 20% ;

- de ce que l'expert OML a retenu un préjudice esthétique de 3/7 ;

- de ce que les faits ont eu un impact sur les études de la requérante ;

- de ce que les frais exposés sont tous antérieurs à la date d'octroi d'une aide d'urgence de 7.000 euros et ont déjà été pris en considération par la Commission ;

- de ce que l'aide d'urgence octroyée devait permettre notamment à la requérante de poursuivre sa thérapie, thérapie qui a cependant été interrompue ;

- de ce que l'auteur des faits est insolvable ;

- de ce que les postes « intérêts » et « préjudice ménager » ne sont pas pris en considération par la Commission.

la Commission statuant ex aequo et bono, estime devoir accorder à la requérante une aide principale de 20.000 euros.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars et 22 avril 2003, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant par défaut à l'égard de la requérante et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable et partiellement fondée ;

- alloue à la requérante une aide principale de 20.000 euros.

Ainsi fait, en langue française, le 15 mai 2009.

Le secrétaire, a.i. Le président,

O. LAUWERS S. CHARLIER