Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 15 mai 2009 (Belgique)

Date de publication :
15-05-2009
Langue :
Français
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20090515-24
Numéro de rôle :
M71096/6272

Résumé

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête introduite au Secrétariat de la Commission en date du 23 novembre 2007, le conseil de la requérante expose que sa cliente a été victime d'un acte intentionnel de violence et qu'elle postule l'octroi d'une aide principale de 13.000 euros dont 10.000 euros de dommage moral et 3.000 euros de dommage matériel.




http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20090515-24&idxc_id=258619&lang=FR
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Decision

Saisine de la Commission

(...)

Par décision du 5 août 2008, la Commission déclarait la demande recevable et sollicitait la réalisation d'une expertise médicale.

Dans son dossier de pièces déposé à l'audience du 22 avril 2009, Me COLMANT (loco Me HIRSCH) a réévalué sa demande d'aide principale à 20.000 euros.

Exposé des faits

Le 16 février 2002 à ..., la requérante a été agressée physiquement et sexuellement par trois individus. Ceux-ci l'ont contrainte à boire de la vodka, à fumer et à avaler une pilule.

Les circonstances plus précises des faits n'ont pas été communiquées.

Suites judiciaires

La requérante s'est constituée partie civile.

En date du 22 novembre 2004, la chambre du conseil du tribunal de Première Instance de ... a déclaré n'y avoir lieu à poursuivre vu que les auteurs n'ont pas été identifiés.

Séquelles médicales

La requérante a communiqué deux certificats d'incapacité de travail pour une durée totale de 5 jours.

Par ordonnance du 30 septembre 2008, le rapporteur a ordonné la réalisation d'une expertise médicale et en a confié la réalisation à l'Office médico-légal. Le rapport d'expertise a été transmis en date du 27 février 2009.

Il ressort des conclusions de l'expertise (datée de février 2009) du Dr ROBERT que :

- la requérante a été victime d'une agression sexuelle le 16 février 2002 ;

- la requérante n'était pas en état, suite aux faits, de présenter son mémoire de fin d'étude de logopédie ;

- la requérante a présenté un état de stress post-traumatique actuellement en régression.

L'expert a conclu :

- ITT de 100% du 16 au 23 février 2002 ;

- ITP de 70% du 24 février au 31 mars 2002 ;

- ITP de 50% du 1er au 30 avril 2002 ;

- ITP de 20% du 1er mai au 30 juin 2002 ;

- ITP de 10% du 1er juillet 2002 au 31 Janvier 2003 ;

- À la consolidation le 1er février 2003 avec une IPP de 5%.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le mémoire en réponse du Délégué du Ministre déposé en date du 31 Janvier 2008 et le mémoire en réplique déposé par le conseil de la requérante en date du 28 février 2008 ,

- Vu le rapport établi le 17 décembre 2007 ,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 22 Avril 2009,

Entendus à cette audience :

Monsieur S. CHARLIER, président en son rapport,

Me COLMANT loco Me HIRSCH, en ses moyens et explications.

Me COLMANT a déposé à l'audience un dossier de pièces.

Le délégué du Ministre de la Justice n'était pas présent et pas représenté.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.

Fondement de la décision

Tenant compte :

- du dommage moral subi par la requérante;

- du fait que les auteurs des faits n'ont jamais pu être identifiés et condamnés ;

- de la gravité des faits subis ;

- des conclusions du rapport d'expertise de l'Office médico-légal ;

- des frais exposés et justifiés ;

- de ce que le montant de l'aide est fixé en équité et ne correspond pas nécessairement à la réparation intégrale du préjudice subi ;

la Commission statuant ex aequo et bono, estime devoir accorder à la requérante une aide principale de 20.000 euros.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars et 22 avril 2003, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant contradictoirement à l'égard de la requérante et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable et fondée;

- alloue à la requérante une aide principale de 20.000 euros .

Ainsi fait, en langue française, le 15 mai 2009.

Le secrétaire, a.i. Le président,

O. LAUWERS S. CHARLIER