Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 15 mai 2009 (Belgique)

Date de publication :
15-05-2009
Langue :
Français
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20090515-26
Numéro de rôle :
M71193/6325

Résumé

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête introduite au secrétariat de la Commission en date du 21 décembre 2007, le conseil du requérant expose que son client a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l'octroi d'une aide principale de 48.964,69 euros. Le requérant a sollicité également une aide urgente.

Par décision du 16 avril 2008, la Commission a octroyé au requérant une aide urgente de 557,59 euros pour les frais médicaux justifiés.



  • Loi / 1985-08-01 / 31,1° / / 30  ouvrir
  • Loi / 1985-08-01 / 32 / / 30  ouvrir
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20090515-26&idxc_id=258621&lang=FR
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Decision

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Exposé des faits

Le 20 février 2007, le requérant, lors d'une de ses missions de médecin contrôle, est victime d'un car-jacking. Après avoir ouvert son véhicule, le requérant a reçu un coup au niveau de la pommette droite. Après avoir été blessé, le requérant a perdu connaissance.

Suites judiciaires

Le requérant a déposé plainte.

Le Parquet de ... a classé le dossier sans suite pour auteurs inconnus (réponse du Parquet quant au classement sans suite le 5 juillet 2007).

Séquelles médicales

Il ressort du rapport d'expertise du Dr DE BOOSERE du 17 avril 2007 que :

- suite à l'agression le requérant a présenté une fracture fermée avec déplacement de la partie distale du tibia gauche ;

- le requérant a été en incapacité de travail entre le 20 février et le 3 juin 2007 ;

- le requérant fait l'objet d'un suivi orthopédique ;

- la marche du requérant ne se fait qu'à l'aide de deux cannes ;

- vu les antécédents pathologiques du système locomoteur, la récupération fonctionnelle risque d'être plus longue que chez quelqu'un qui ne présente pas ces différentes pathologies ;

Un rapport médical du 13 septembre 2007 dressé au CHU ... à ... confirme que le requérant souffre d'un état dépressif des suites de l'agression.

Une expertise médicale a été sollicitée auprès de l'Office médico-légal le 30 Janvier 2008.

L'OML a communiqué son rapport le 7 août 2008.

Dans son rapport d'expertise, le Dr ROBERT précise :

- qu'il y a de nombreux antécédents locomoteurs limitant l'autonomie du requérant ;

- que les antécédents locomoteurs sont lourds et invalidants et qu'il n'est pas établi qu'ils soient modifiés par l'agression ;

- que le lien entre l'agression et l'infarctus myocardique (de mars 2008) et l'embolie pulmonaire subie n'est pas démontré ;

- que la cure de cataracte du 20 novembre 2007 est sans relation avec les faits ;

- que la dépression majeure est liée aux lourds antécédents médicaux.

L'expert retient :

- ITT de 100% du 20 février au 31 mai 2007 ;

- ITP de 50% du 1er juin au 31 juillet 2007 ;

- ITP de 25% du 1er août au 30 novembre 2007 ;

- Consolidation le 1er décembre 2007 avec une IPP de 10%.

Lors de l'audience du 22 avril 2009, le requérant a exposé ses remarques et contestations quant au rapport rendu par l'expert de l'Office médico-légal.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le mémoire en réponse du Délégué du Ministre déposé en date du 24 octobre 2008 et le mémoire en réplique déposé par le requérant en date du 4 novembre 2008,

- Vu le rapport établi le 25 septembre 2008,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 22 avril 2009,

Entendus à cette audience :

Monsieur S. CHARLIER, président en son rapport,

Le requérant, en ses moyens et explications

Le délégué du Ministre de la Justice n'était pas présent et pas représenté.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.

Fondement de la décision

Tenant compte,

- de ce que l'article 31 1° de la loi du 1er août 1985 stipule que la Commission peut octroyer une aide aux personnes qui ont subi un préjudice physique ou psychique important suite à un acte intentionnel de violence;

- de ce que l'article 32 de la loi du 1er août 1985 précise que pour l'octroi de l'aide la Commission se fonde exclusivement sur les éléments suivants du dommage : le dommage moral (tenant compte de l'invalidité temporaire ou permanente), les frais médicaux, l'invalidité temporaire ou permanente, la perte/diminution de revenus, le dommage esthétique, les frais de procédure, les frais matériels et le dommage résultant de la perte d'année(s) de scolarité;

- de ce que le requérant a subi un préjudice moral suite aux faits ;

- de ce que les frais matériels exposés concernent des frais liés au véhicule du requérant et ne sont pas pris en considération par la Commission ;

- de ce que l'expert de l'Office médico-légal a retenu une IPP de 10%;

- de ce que la perte ou diminution de revenus a été démontrée par le requérant à l'audience du 22 avril 2009;

- de ce que le requérant n'a pas bénéficié d'une assurance ;

- de ce que les auteurs de l'agression restent inconnus ;

- de ce que la Commission a octroyé (en date du 16 avril 2008) au requérant une aide urgente pour les frais médicaux ;

- de ce que l'aide financière octroyée par la commission consiste en un geste de solidarité sociale, relève d'un souci d'équité et ne correspond pas nécessairement à la réparation intégrale du préjudice subi ;

la Commission statuant ex aequo et bono, estime devoir accorder au requérant une aide principale de 14.000 euros.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars et 22 avril 2003, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant contradictoirement à l'égard du requérant et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable et partiellement fondée ;

- alloue au requérant une aide principale de 14.000 euros.

Ainsi fait, en langue française, le 15 mai 2009.

Le secrétaire, a.i. Le président,

O. LAUWERS S. CHARLIER