Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 15 mai 2009 (Belgique)

Date de publication :
15-05-2009
Langue :
Français
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20090515-34
Numéro de rôle :
M80542/6618

Résumé

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête introduite au Secrétariat de la Commission en date du 22mai 2008, le conseil de la requérante expose que sa cliente a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l'octroi d'une indemnisation de 10.000 euros.



  • Loi / 1985-08-01 / 31,1° / / 30  ouvrir
  • Loi / 1985-08-01 / 32 / / 30  ouvrir
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20090515-34&idxc_id=258630&lang=FR
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Decision

Exposé des faits

En date du 15 juillet 2006, la requérante se rend dans un café. En sortant, un individu dont l'entrée avait été refusée par le sorteur (l'agresseur avait bu) va lancer une bouteille en direction du sorteur mais c'est la requérante qui est touchée à la tête.

Suites judiciaires

La requérante s'est constituée partie civile.

Par jugement du 6 mars 2007, le Tribunal Correctionnel de ... a condamné (prévention retenue : coups et blessures volontaires) par défaut Ali Saber Z. à une peine de 6 mois d'emprisonnement et à verser à la requérante la somme de 1 euros provisionnel.

Le Dr EUGENE-DAHIN a été désigné comme expert.

Par jugement du 1er février 2008 (sur opposition), le Tribunal Correctionnel de ... a condamné (prévention retenue : coups et blessures volontaires) Ali Saber Z. à 6 mois d'emprisonnement avec sursis pensant 3 ans pour les 2/3 de la peine d'emprisonnement.

Séquelles médicales

Dans son rapport d'expertise du 5 novembre 2007, le Dr EUGENE-DAHIN précise que suite aux faits, la requérante a présenté :

- une plaie au niveau du cuir chevelu pariétale médiane (de 2cm)

- des céphalées.

En conclusion l'expert a retenu :

- une ITT de 100% du 15 au 20 juillet 2006 ;

- une ITP de 20% du 21 au 31 juillet 2006 ;

- une ITP de 10% du 1er août au 30 septembre 2006 ;

- une ITP de 5% du 1er octobre au 31 décembre 2006 ;

- la consolidation le 1er janvier 2007 avec une invalidité permanente de 4% motivée de par les réactions d'évitement et quelques difficultés de sommeil et les céphalées ;

- l'absence de préjudice esthétique.

L'expert estime que les conséquences des faits n'étaient pas de nature à nécessiter une prise en charge psychlogique ou médicale.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le mémoire en réponse du Délégué du Ministre déposé en date du 18 décembre 2008,

- Vu le rapport établi le 11 décembre 2008,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 22 avril 2009,

Entendu à cette audience :

Monsieur S. CHARLIER, président en son rapport,

Le délégué du Ministre de la Justice n'était pas présent et pas représenté.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.

Fondement de la décision

Tenant compte,

- de ce que l'aide financière octroyée par la commission, qui consiste en un geste de solidarité sociale, relève d'un souci d'équité et a un caractère subsidiaire tant par rapport à l'indemnisation par le ou les auteurs des faits que par rapport à l'intervention d'un régime d'assurance ;

- de ce que la commission n'a donc pas pour mission d'accorder une indemnisation aux victimes ;

- de ce que l'article 31 1° de la loi du 1er août 1985 stipule que la commission peut octroyer une aide aux personnes qui ont subi un préjudice physique ou psychique important ;

- de ce que l'article 32 de la loi du 1er août 1985 précise que pour l'octroi de l'aide la commission se fonde exclusivement sue les éléments suivants du dommage : le dommage moral (tenant compte de l'invalidité temporaire ou permanente), les frais médicaux, l'invalidité temporaire ou permanente, la perte/diminution de revenus, le dommage esthétique, les frais de procédure, les frais matériels et le dommage résultant de la perte d'année(s) de scolarité ;

- du dommage moral subi ;

- de ce qu'en l'espèce la période d'incapacité temporaire totale se limite à une semaine ;

- de ce que l'expert a retenu un taux d'invalidité limité à 4%

- de ce que l'expert n'a pas retenu de préjudice esthétique ;

- de ce que les faits n'ont pas entraîné de perte de revenus ;

- de ce qu'aucun justificatif de frais n'a été communiqué ;

- de ce que l'auteur des faits est introuvable ;

- de ce que la Commission considère en conséquence que le caractère important du préjudice n'est pas établi à suffisance ;

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars et 22 avril 2003, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant par défaut à l'égard de la requérante et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable mais non fondée ;

Ainsi fait, en langue française, le 15 mai 2009.

Le secrétaire, a.i. Le président,

O. LAUWERS S. CHARLIER