Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 27 juillet 1999 (Belgique)

Date de publication :
27-07-1999
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19990727-4
Numéro de rôle :
563/287

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