Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 5 août 1999 (Belgique)

Date de publication :
05-08-1999
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19990805-8
Numéro de rôle :
97110/671

Vous avez atteint la limite

Désolé, vous avez atteint la limite d'utilisation.
Enregistrez-vous gratuitement pour continuer

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant