Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 16 janvier 2002 (Belgique)

Date de publication :
16-01-2002
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20020116-8
Numéro de rôle :
99340/1361

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