Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 6 septembre 2006 (Belgique)

Date de publication :
06-09-2006
Langue :
Français
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20060906-26
Numéro de rôle :
M60551/5375

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