Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 16 mai 2008 (Belgique)

Date de publication :
16-05-2008
Langue :
Français
Taille :
2 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20080516-8
Numéro de rôle :
M80237/6447

Résumé

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête introduite au secrétariat de la Commission en date du 20 février 2008, la requérante expose qu'elle a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l'octroi d'une aide urgente dont le montant est laissé à l'appréciation de la Commission.




http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20080516-8&idxc_id=236429&lang=FR
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Decision

Exposé des faits

Le 3 août 2005 à ..., la requérante découvre à son domicile le corps sans vie de son mari Stéphane Y.. Il y a peu, et alors que l'auteur des faits restait inconnu, ce dernier a pu être retrouvé suite à une enquête portant sur d'autres faits.

En 2002, la victime avait subi un grave accident vasculaire cérébral. Cet accident va ébranler la famille de la requérante : après un placement en institut spécialisé, Stéphane Y. a réintégré le domicile familial. Ne pouvant plus supporter l'agitation et le bruit, la victime s'est installé seul dans un appartement. La requérante s'y rendait tous les jours.

Suites judiciaires

La requérante s'est constituée partie civile le 10 août 2005 en son nom personnel et en celui de ses enfants.

Suite à une enquête pour d'autres faits, l'auteur du meurtre de Stéphane Y. a pu être intercepté. Il serait actuellement incarcéré.

Aucun élément n'a été communiqué quant à l'évolution du dossier.

Séquelles médicales

Dans son rapport du 20 juin 2007, le Dr DERINGER relève les problèmes cardiaques et de thyroïde de la requérante.

Dans son attestation du 22 novembre 2007, le Dr DERINGER confirme que la requérante présente

- un excès pondéral préexistant mais exacerbé depuis le décès de son mari ;

- un état dépressif .

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le mémoire en réponse du Délégué du Ministre déposé en date du 17 mars 2008,

- Vu le rapport établi le 12 mars 2008 ,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 14 mai 2008,

Entendu à cette audience :

Monsieur S. CHARLIER, président en son rapport,

Le délégué du Ministre de la Justice n'était pas présent et pas représenté.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide d'urgence sont remplies.

Fondement de la décision

Tenant compte :

- de ce que la situation de la requérante est précaire;

- de ce que les frais funéraires sont justifiés pour 1.160 euros;

- de ce que la requérante, invitée à clarifier les montants effectivement payés pour les frais de soins de santé et frais pharmaceutiques, n'a communiqué aucun renseignement complémentaire ;

la Commission statuant ex aequo et bono, estime devoir accorder à la requérante une aide urgente de 1.160 euros.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars, 22 avril 2003 et 27 décembre 2004, les articles 15bis, 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant par défaut à l'égard de la requérante et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable et fondée ;

- alloue à la requérante une aide urgente de 1.160 euros.

Ainsi fait, en langue française, le 16 mai 2008.

Le secrétaire, a.i. Le président,

O. LAUWERS S. CHARLIER