Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 16 mars 2009 (Belgique)

Date de publication :
16-03-2009
Langue :
Français
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20090316-14
Numéro de rôle :
M60722/5441

Résumé

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête introduite au Secrétariat de la Commission en date du 12/7/2006, le conseil du requérant expose que son client a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l'octroi d'une aide principale de 7.181, 66 euros qui se décompose comme suit :

- frais médicaux 287, 63 euros

- incapacités temporaires 2.524, 16 euros

- incapacité permanente 4.500, 00 euros



  • Loi / 1985-08-01 / 31,1° / / 30  ouvrir
  • Loi / 1985-08-01 / 31bis,5° / / 30  ouvrir
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20090316-14&idxc_id=256366&lang=FR
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Decision

Exposé des faits

En date du 25/6/2003, à ..., le requérant qui travaille comme barman au café « L'a... » est de sortie avec des amis (il n'est pas de service de jour-là) lorsqu'aux environs de 4 heures du matin, trois personnes se présentent au café. Un serveur leur fait savoir que l'établissement va fermer. Ces personnes n'apprécient pas la remarque et insultent

le requérant et ses amis. Le requérant reçoit un coup de pied au visage. Il tombe, sa tête heurte le sol et il perd connaissance.

Suites judiciaires

Par jugement du 2/10 /2003 passé en force de chose jugée, le tribunal correctionnel de ... condamne le nommé Z. à une peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis total pendant trois ans et à payer au requérant qui s'est constitué partie civile, la somme provisionnelle de 300 euros.

Par jugement du 12/10/2005, le tribunal correctionnel de ... condamne le nommé Z. à payer à titre définitif au requérant qui s'est constitué partie civile, la sommes de :

- 2.461, 16 euros pour les incapacités temporaires

- 157, 50 euros pour le quantum doloris

- 2.812, 50 euros pour l'invalidité permanente de 3%

- 2.250 euros pour les frais et honoraires de l'expert

le tout sous déduction de la somme provisionnelle de 300 euros à laquelle il avait été condamné par jugement du 2/10/2003.

Séquelles médicales

Dans son rapport du 24/8/2004, l'expert judiciaire conclut :

- qu'en date du 25/1/2003, le patient reçoit un violent coup de pied au visage qui entraîne une chute sur l'occiput, qu'il perd immédiatement conscience et reste dans un état semi conscient pendant 48 heures ;

- que les examens complémentaires mettent en évidence un petit foyer hémorragique frontal gauche qui disparaîtra après 72 H et que les électroencéphalogrammes se normaliseront rapidement ;

- à une ITT de 100% du 25.06.2003 au 15.09.2003

ITP de 50% du 16.09.2003 au 30.09.2003

20% du 01.10.2003 au 30.10.2003

5% du 01.11.2003 au 10.05.2003

- à la consolidation du cas le 11.05.2003 avec une invalidité de 3% sans répercussion économique.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le rapport établi le 24/10/2008,

- Vu l'avis du délégué du Ministre de la Justice daté du 7/11/2008,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 10/2/2009,

Entendu à cette audience :

Monsieur GAUDY, président en son rapport,

Le délégué du Ministre de la Justice n'était pas présent .

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.

FONDEMENT DE LA DEMANDE

Tenant compte d'une part :

- de ce que suite à l'agression dont il a été victime, le requérant conserve une invalidité permanente de 3% et a subi un dommage moral;

- des frais médicaux justifiés pour un montant de 294, 63 euros qui ont été exposés par le requérant;

et d'autre part :

- de l'article 31, 1° de la loi du 1/8/1985 qui prévoit que la Commission peut octroyer une aide financière « aux personnes qui subissent un préjudice physique ou psychique important résultant directement d'un acte intentionnel de violence;

- de ce qu'en l'espèce, sans minimiser le dommage subi par le requérant suite à l'agression dont il a été victime, la Commission constate que l'expert médical conclut à une IPP de 3%, taux inférieur au seuil minimum généralement pris en compte par la Commission pour justifier l'octroi d'une aide;

- du principe de subsidiarité de l'aide visé à l'article 31 bis, 5° de la loi du 1er août 1985 et de ce qu'en l'espèce, le requérant a perçu la somme de 6.200 euros de sa compagnie d'assurance dans le cadre de la garantie contre l'insolvabilité des tiers.

la Commission estime qu'il y a lieu de déclarer la demande du requérant non fondée.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars, 22 avril 2003 et 27 décembre 2004, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant par défaut à l'égard du requérant et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable mais non fondée.

Ainsi fait, en langue française, le 16 mars 2009.

Le secrétaire, a.i. Le président,

F. MAZY J.-P. GAUDY